Traduction de «sampled exporters because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export standard sample
échantillon type d'exportation

export-sample store
dépôt d'échantillons exportateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission at the outset notes an inconsistency in the position of the GOC, as its claim that it did not have sufficient time to provide replies in the time allotted appears to conflict with its deliberate choice of not replying to all the programmes not used by the sampled exporters because it allegedly did not understand the purpose of the Commission's request and the consequences for the refusal to provide the requested information.
À titre liminaire, la Commission relève une incohérence dans la position des pouvoirs publics chinois, car l'affirmation selon laquelle ils n'ont pas disposé de suffisamment de temps pour répondre dans les délais impartis semble en contradiction avec leur choix délibéré de ne pas répondre sur l'ensemble des programmes non utilisés par les exportateurs inclus dans l'échantillon, car ils n'ont prétendument pas compris l'objectif de la demande de la Commission et les conséquences de leur refus de fournir les informations requises.

The GOC replied that the requested information were irrelevant for the investigation because none of the sampled exporting producers was located in Ma'anshan.
Ceux-ci ont répondu que les informations demandées ne présentaient aucun intérêt pour l'enquête puisqu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'était établi à Ma'anshan.

With respect to the subsidy programmes contained in the complaint that were not used by the sample exporters, the GOC argued that it would be unable to provide the requested information on all these programmes in the time allotted by the Commission because of the fragmentation of the steel industry.
En ce qui concerne les programmes de subventions cités dans la plainte qui n'ont pas été utilisés par les exportateurs inclus dans l'échantillon, les pouvoirs publics chinois ont déclaré qu'ils ne seraient pas en mesure de fournir les informations requises sur l'ensemble de ces programmes dans les délais impartis par la Commission en raison de la fragmentation de l'industrie sidérurgique.

(2) Where a margin of dumping cannot be determined under subsection (1) because no goods from the exporter were included in the percentage or sample, the margin of dumping shall
(2) S’il est impossible d’établir la marge de dumping selon le paragraphe (1) du fait qu’aucune marchandise de l’exportateur n’a été incluse dans le pourcentage ou l’échantillonnage, la marge de dumping est :

In one case, involving a Canadian exporter, the case didn't proceed because there was no sample of the illegal shipment, and hence no physical evidence that the illegal export took place.
Mentionnons le cas d'un exportateur canadien qui n'a pu être poursuivi faute d'échantillons de l'expédition illicite, donc de preuves matérielles qu'une exportation illégale avait eu lieu.

One of the sampled Indian exporting producers argued that the AAS should be considered as a duty drawback system, because the imported materials are used to produce exported goods.
L’un des producteurs-exportateurs indiens de l’échantillon a fait valoir que l’AAS devait être considéré comme un système de ristourne, car les matières importées sont utilisées pour produire les biens exportés.

Two exporting producers which were not included in the sample because they did not meet the criteria set in Article 17(1) of the basic Regulation claimed an individual margin pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation.
Deux producteurs-exportateurs qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon car ils ne remplissaient pas les critères définis à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base ont demandé une marge individuelle conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.