Vertaling van "evade prosecution because " (Engels → Frans) :

Human traffickers have evaded prosecution for their heinous crimes, in part, because Canada's criminal laws are not explicit enough to clearly encompass the range of tactics employed by these serial exploiters.I call on all Parliamentarians to support this initiative.
Les individus qui font la traite de personnes ont été à l'abri des poursuites pour leurs activités ignobles, en partie parce que les lois criminelles canadiennes ne sont pas suffisamment explicites pour clairement préciser toutes les tactiques employées par ces exploiteurs [.] J'exhorte l'ensemble des parlementaires à appuyer cette initiative.

As things stand today, a driver committing an offence under the highway code in a car registered in another country of the European Union evades prosecution, with very few exceptions, because of the difficulty of identifying them or of being able to check the address to which the vehicle is registered.
Aujourd'hui, un automobiliste qui commet une infraction au code de la route à bord d'un véhicule immatriculé dans un autre pays de l'Union européenne reste dans la plupart des cas impuni, car il est difficile de l’identifier ou de vérifier l'adresse à laquelle le véhicule est immatriculé.

Article 10 takes into account the fact that some Member States, at the time of the adoption of the Framework Decision, did not extradite their nationals and seeks to ensure that persons suspected of having committed fraud of non-cash means of payment do not evade prosecution because extradition is refused on nationality grounds.
L'article 10 prend en compte le fait que certains États membres, à la date d'adoption de la décision-cadre, n'extradaient pas leurs propres ressortissants et son objectif est de faire en sorte que les personnes suspectées d'activités frauduleuses concernant les moyens de paiement autres que les espèces n'échappent pas aux poursuites parce que leur extradition est refusée en raison de leur nationalité.