Traduction de «time framework agreements resulting from inter-disciplinary dialogue » (Anglais → Français) :

Summary code: Employment and social policy / Employment rights and work organisation / Organisation of working time / Framework agreements resulting from inter-disciplinary dialogue Employment and social policy / Social dialogue and employee participation / Cross-industry social dialogue / Framework agreements Employment and social policy / Equality between men and women / Female employment and entrepreneurship / Social dimension Justice, freedom and security / Discrimination / Worklife balance
Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Droits et organisation du travail / Organisation du temps de travail / Les accords-cadres conclus à l'issue du dialogue interprofessionnel Emploi et politique sociale / Dialogue social et participation des travailleurs / Le dialogue social interprofessionnel / Les accords-cadres Emploi et politique sociale / Égalité entre les femmes et les hommes / Emploi et entrepreneuriat féminins / Dimension sociale Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Summary code: Employment and social policy / Employment rights and work organisation / Organisation of working time / Framework agreements resulting from inter-disciplinary dialogue Employment and social policy / Social dialogue and employee participation / Cross-industry social dialogue / Framework agreements
Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Droits et organisation du travail / Organisation du temps de travail / Les accords-cadres conclus à l'issue du dialogue interprofessionnel Emploi et politique sociale / Dialogue social et participation des travailleurs / Le dialogue social interprofessionnel / Les accords-cadres

20. Urges the EU and its Member States, in view of the way in which the public consultation conducted under Article 96 of the Cotonou Agreement has evolved, to consider freezing all non-humanitarian assistance to the Government of Burundi until such time as the excessive use of force and human rights violations by government forces, as recorded by the OHCHR, have stopped, and a political solution resulting from a genuine inter-Burundian dialogue has been found, and to reorientate the aid with a view to strengthening civil society; considers that EU aid should tackle the root problems of inequality, poverty and chronic malnutrition in order to achieve the recently approved Sustainable Development Goals;
20. invite instamment l'Union européenne et ses États membres, vu le déroulement de la consultation publique menée au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, à envisager de geler toute aide non humanitaire au gouvernement du Burundi jusqu'à ce que cessent le recours excessif à la force et les violations des droits de l'homme par les forces gouvernementales, comme le rapporte le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'un véritable dialogue interburundais ait débouché sur une solution politique, et à réorienter l'aide de manière à renforcer la société civile; estime que l'aide de l'UE devrait s'attaquer aux problèmes qui sont au cœur des inégalités, de la pauvreté et de la malnutrition chronique afin de réaliser les objectifs de développement durable arrêtés dernièrement;

Consequently, the Strategic Partnership will function on the basis of a self-reinforcing two-level mechanism: bilateral dialogues and cooperation will be conducted as part of the legal and operational framework of the existing agreement, and will be strengthened by the newly established political framework and by the dynamics that will result from it.
Par conséquent, le partenariat stratégique fonctionnera sur la base d'un mécanisme à deux niveaux qui se renforcent mutuellement: les dialogues bilatéraux et la coopération seront menés dans le cadre juridique et opérationnel de l'accord existant et seront renforcés par le cadre politique nouvellement établi et par la dynamique qui en résultera.

Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;
demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;

83. Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia , cooperation and progress on human rights;
83. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer – particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc – vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;

83. Urges the Commission and the Council to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU’s policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council’s statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;
83. demande à la Commission et au Conseil de mettre en place des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère sa demande à ce que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme c'est le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à établir leur pérennité et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer – particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc – vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;

WHEREAS ARTICLE 10 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 206/68 ( 5 ) OF 20 FEBRUARY 1968 LAYING DOWN OUTLINE PROVISIONS FOR CONTRACTS AND INTER-TRADE AGREEMENTS ON THE PURCHASE OF BEET LAYS DOWN TIME LIMITS FOR PART AND FINAL PAYMENTS OF THE PURCHASE PRICE FOR BEET WHICH IS NOT CARRIED FORWARD ; WHEREAS , IN ORDER TO ENSURE EQUAL TREATMENT FOR COMMUNITY BEET GROWERS , PROVISION MUST BE MADE FOR THE TIME LIMITS RESULTING FROM THE APPLICATION OF ARTICLE 10 OF REGULATION ( EEC ) N 206/68 TO BEET WHICH IS NOT CARRIED FORWARD BEING EXTENDED TO PAYMENT FOR BEET CORRESPONDING TO THE QUANTITY OF SUGAR WHICH IS CARRIED FORWARD PURSUANT TO ARTICLE 3 OF REGULATION ( EEC ) N 748/68 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 206/68 DU CONSEIL, DU 20 FEVRIER 1968, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS CADRE POUR LES CONTRATS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT L'ACHAT DE BETTERAVES ( 5 ) PREVOIT DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES ACOMPTES EVENTUELS ET POUR LE SOLDE DU PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES POUR LES BETTERAVES NON REPORTEES ; QU'IL EST NECESSAIRE, AFIN DE NE PAS PROVOQUER DES TRAITEMENTS DIFFERENTS ENTRE LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES DANS LA COMMUNAUTE, DE PREVOIR POUR LE PAIEMENT DES BETTERAVES CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68, LES MEMES DELAIS QUE CEUX RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 206/68 POUR LES BETTERAVES NON REPORTEES ;