Vertaling van "time as working time would create substantial " (Engels → Frans) :

Ensuring that the time spent in retirement does not continue to increase compared to time spent working would support adequacy and sustainability.
Veiller à ce que le temps passé à la retraite ne continue pas à augmenter par rapport à la durée de la vie active concourrait à l’adéquation et à la viabilité des systèmes de retraite.

Making this a legal requirement, however, as some members have suggested, would create substantial additional litigation risks for EDC and Canadian exporters and their customers abroad, introducing uncertainty and ultimately increasing the cost to the exporter and the amount of business lost through our inability to conclude transactions on a timely basis.
Toutefois, si l'on en faisait une prescription de la loi, comme l'ont suggéré certains députés, on accroîtrait considérablement les risques de contentieux pour la SEE et les exportateurs canadiens ainsi que leurs clients à l'étranger, ce qui entraînerait une incertitude et ferait augmenter les coûts assumés par les exportateurs qui perdraient aussi des contrats parce qu'ils ne pourraient pas les conclure assez rapidement.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

Where a work is created, prepared or published by or in collaboration with a person who has been convicted of an indictable offence, and the work is substantially based on the indictable offence or the circumstances of its commission, any copyright in the work that would otherwise vest in the convicted person shall belong to Her Majesty and shall subsist for the time that the copyright would subsist if it belonged to the convicted person.
Lorsqu'une oeuvre est créée, préparée ou publiée par une personne déclarée coupable d'un acte criminel ou en collaboration avec elle et qu'elle relate, en substance, la perpétration de cette infraction ou les circonstances dans lesquelles elle a été perpétrée, le droit d'auteur sur l'oeuvre qui autrement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'infraction, est dévolu à Sa Majesté pour la période pendant laquelle il aurait existé s'il avait appartenu à la personne déclarée coupable de cette infraction.

12.1 (1) Where a work is created, prepared or published by or in collaboration with a person who has been convicted of an offence under the Criminal Code that may be proceeded against by way of indictment, and the work is substantially based on the indictable offence or the circumstances of its commission, any copyright in the work that would otherwise vest in the convicted person
12.1(1) Lorsqu'une oeuvre créée, préparée ou publiée par une personne déclarée coupable d'une infraction au Code criminel qui peut faire l'objet d'un acte d'accusation relate, en substance, la perpétration de cette infraction ou les circonstances dans lesquelles elle a été perpétrée, le droit d'auteur sur l'oeuvre qui autrement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'infraction.

Only a minority of companies uses on-call time at the workplace, but for those which do so, the full counting of on-call time as working time would create substantial problems.
Seule une minorité d’entreprises ont recours au temps de garde sur le lieu de travail, mais celles qui le font considèrent que la comptabilisation intégrale du temps de garde comme temps de travail poserait de sérieux problèmes.

Once upon a time an artist would create a work and he or she would be given $50 and the work would be the property of whoever bought it.
Il fut un temps où un artiste recevait 50 $ pour créer une œuvre, qui devenait la propriété de l’acquéreur.

(b) We cannot be precise about the time and costs involved but as a guideline we have assumed that amending the Ecodesign Directive would require six full time equivalent work from Commission officials and equivalent amounts of time from officials in at least 10 Member States (it is unlikely that all Member States would be involved in the detailed discussions).
b) Il n’est pas possible de fournir des indications précises quant au temps de travail et au coût que les nouvelles mesures vont entraîner, mais nous nous sommes basés sur l’hypothèse générale que la directive sur l’écoconception ainsi modifiée représenterait un volume de travail de six équivalents temps plein pour les fonctionnaires de la Commission, ainsi que des volumes de travail équivalents pour des fonctionnaires d’au moins dix États membres (il est en effet peu probable que tous les États membres participeront aux discussions détaillées).

That Communication recalled the difficult situation created by the co-legislators’ failure to agree on a previous revision of the Directive[3] and invited the EU social partners to indicate their experience with the present Directive, and to outline the type of working time rules that would be needed at EU level to cope with the economic, social, technological and demographic realities of the 21st century.
Cette communication rappelait la situation délicate qui était née de l’incapacité des colégislateurs à s’entendre sur une révision de la directive[3]; elle invitait les partenaires sociaux de l’Union à faire état de leur expérience concernant la directive actuelle et à décrire brièvement le type de règles qu’il serait nécessaire d’adopter en matière de temps de travail au niveau de l’UE pour coller aux réalités économiques, sociales, technologiques et démographiques du XXIe siècle.

By all means, let us pass Bill C-26, but I would urge this government, at a bare minimum, to begin to provide proper protection, support, resources and equipment for our border services officers and provide the resources to apprehend suspects at the border (1550) Let us move on enabling legislation for creating new bridges and tunnels to the U.S. Let us work with our counterparts in the U.S., as the border caucus has already been doing, to reduce waiting times, protect trade and maintain our privileged access to the world's largest market (1555) Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): Mr. Speaker, it is a pleasure to ask a question of my colleague who, I would be open to say, has done an excellent job with the border caucus.
Je suis bien d'accord pour que nous adoptions le projet de loi C-26, mais j'exhorte le gouvernement à commencer à tout le moins à offrir au personnel de nos services frontaliers une protection, de l'aide, des ressources et du matériel à un niveau adéquat et à prévoir des ressources pour permettre d'arrêter les suspects à la frontière (1550) Faisons adopter une loi habilitante qui permettra de créer de nouveaux ponts et de nouveaux tunnels vers les États-Unis. Travaillons en collaboration avec nos homologues américains, comme le font déjà les membres du caucus de la frontière, pour tenter de réduire les délais d'attente, de protéger le commerce et de maintenir notre accès privilégié au plus grand marché du monde (1555) M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, c'est un plaisir de poser une question à mon collègue qui, je dois l'admettre, a fait un excellent travail au sein du caucus de la frontière.