Vertaling van "legislation for creating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

creating weather map | creating weather maps | create weather map | create weather maps
créer des cartes météo

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper
Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Creating Opportunity: the Liberal Plan for Canada [ Creating Opportunity | Red Book ]
Pour la création d'emplois, pour la relance économique : le plan d'action libéral pour le Canada [ Pour la création d'emplois, pour la relance économique | Livre rouge ]

Breaking Silence, Creating Hope: Help for Adults Who Molest Children [ Breaking Silence, Creating Hope ]
Rompre le silence: faire naître l'espoir: une aide aux adultes qui abusent sexuellement des enfants [ Rompre le silence, faire naître l'espoir ]

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BETTER REGULATION Better regulation has a significant positive impact on the framework conditions for economic growth, employment and productivity by improving quality of legislation, thereby creating the right incentives for business, cutting unnecessary costs and removing obstacles to adaptability and innovation.
MIEUX LÉGIFÉRER L'amélioration de la réglementation a une incidence positive importante sur les conditions d'encadrement de la croissance économique, de l'emploi et de la productivité, car une législation de meilleure qualité permet de créer de bons incitants pour les entreprises, de réduire les coûts inutiles et de lever les obstacles à l'adaptabilité et à l'innovation.

A Commission legislative proposal creating a critical infrastructure warning information network (CIWIN), originally envisaged for 2005, has been delayed and might be presented by end 2008.
Une proposition législative de la Commission portant création d’un réseau d’alerte relatif aux infrastructures critiques (CIWIN), prévue à l’origine pour 2005, a été reportée et pourrait être présentée avant fin 2008.

Stresses the relevance of the new renewable energy and market design legislation in creating a new framework fit for the development of renewable energies on the basis of reliable support schemes and full participation of renewable technologies in the market.
souligne la pertinence de la nouvelle législation relative à la conception du marché et aux énergies renouvelables qui crée un nouveau cadre pour le développement des énergies renouvelables, fondé sur des régimes de soutien fiables et la pleine participation des technologies renouvelables au marché.

Believes it useful to adapt legislation to create flexible contractual arrangements between domestic workers and carers and household employers, in order to help both parties in using/offering domestic services at their best convenience, whilst guaranteeing the protection of workers.
juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs.

AH. whereas the University of Wageningen study concludes that diverging interpretations of EU implementing legislation have created legal uncertainty for national administrations and POs, resulting in an increased administrative burden and fear of risk taking and creating disincentives for the setting up of POs;
AH. considérant que l'université de Wageningue estime dans sa conclusion que la divergence des interprétations de la législation d'exécution est à l'origine d'une incertitude juridique pour les administrations nationales et les OP, ce qui se traduit par une charge administrative accrue et une hésitation à prendre des risques, et décourage la mise en place d'OP;

There is in particular a dire need for the Interinstitutional Agreement on better law-making from 2003 to be updated to the current legislative environment created by the Lisbon Treaty, for instance concerning correlation tables, the practical modalities for legislative procedures and the demarcation between delegated and implementing acts.
Il est notamment crucial d’adapter l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 au nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, en réexaminant par exemple les tableaux de correspondance, les modalités pratiques des procédures législatives et la ligne de démarcation entre les actes délégués et les actes d’exécution.

40. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;
40. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 du traité CE peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;

Improving the quality of legislation can create the right incentives for business, cutting costs and removing obstacles to adaptation and innovation.
L'amélioration de la législation peut créer les incitations justes pour les entreprises, en réduisant les coûts et les obstacles à l'adaptation et à l'innovation.