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Vertaling van "thus we have let ourselves become " (Engels → Frans) :

Thus, the marginal costs of Internet access for a PC owner have become small.

Le coût marginal de l'accès à l'Internet pour un propriétaire d'ordinateur est donc devenu faible.


It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming ...[+++]

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le ca ...[+++]


It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making ...[+++]

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.


It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making ...[+++]

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.


The date of Certification shall be the date at which the Director-General certifies that the modifications to the EU Schedule have become a Certification in accordance with the Decision of 26 March 1980 on Procedures for the Modification and Rectification of Schedules of tariff concessions (document reference WT/LET).

La date de la certification est la date à laquelle le directeur général certifie que les modifications apportées à la liste de l'UE sont devenues certifications conformément à la décision du 26 mars 1980 sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (document WT/LET).


[4] The date of Certification shall be the date at which the Director-General certifies that the modifications to the EU Schedule have become a Certification in accordance with the Decision of 26 March 1980 on Procedures for the Modification and Rectification of Schedules of tariff concessions (document reference WT/LET).

[4] La date de la certification est la date à laquelle le directeur général certifie que les modifications apportées à la liste de l'UE sont devenues certifications conformément à la décision du 26 mars 1980 sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (document WT/LET).


Training should thus not only focus on becoming familiar with legal requirements, but also on acquiring skills with regard to control techniques that must allow, in an efficient way, detection of fraudulent practices and non-compliance that may have adverse effects on our level of protection.

La formation ne devrait donc pas viser uniquement à familiariser les participants avec les dispositions juridiques, mais également à leur enseigner des compétences relatives aux techniques de contrôle qui leur permettront de détecter, de manière efficace, les pratiques frauduleuses et les cas de non-respect de la législation susceptibles de mettre en péril le niveau de protection fixé par la Communauté.


Consequently, these airports, which have become mainly commercial companies, negotiate favourable conditions on a case-by-case basis in order to attract airlines and thus increase traffic volumes. Thus, following the establishment of Ryanair, a number of sub-agents set themselves up at Charleroi(41).

Dès lors, ces aéroports qui sont devenus des entreprises principalement commerciales négocient au cas par cas des conditions favorables pour attirer les compagnies aériennes afin d'augmenter le volume du trafic. Ainsi, suite à l'implantation de Ryanair, plusieurs sous-concessionnaires se sont installés à Charleroi(41).


Two Member States [29] have let known that in practice there is an obligation of withdrawing illegal content once the operators have become aware of its existence, as this situation would fall under penal law.

Deux États membres [29] ont fait savoir qu'en pratique, les exploitants sont tenus de retirer le contenu illégal une fois qu'ils ont connaissance de son existence; sinon, ils tomberaient sous le coup du droit pénal.


Two Member States [29] have let known that in practice there is an obligation of withdrawing illegal content once the operators have become aware of its existence, as this situation would fall under penal law.

Deux États membres [29] ont fait savoir qu'en pratique, les exploitants sont tenus de retirer le contenu illégal une fois qu'ils ont connaissance de son existence; sinon, ils tomberaient sous le coup du droit pénal.




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Date index: 2022-05-13
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