Traduction de «received immunity thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sound and television broadcast receivers and associated equipment – Immunity characteristics – Limits and methods of measurement
Récepteurs de radiodiffusion et de télévision et équipements associés – Caractéristiques d'immunité – Limites et méthodes de mesure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making him the preferential target of litigation .
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui en fait potentiellement la cible privilégiée du litige .

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister): As the Solicitor General indicated, the Royal Canadian Mounted Police have received orders to make all citizens of this country obey the law (1420) Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition): Mr. Speaker, do the government and the Prime Minister not recognize that there is something extremely unhealthy for the citizens of a democracy and a society based on law to see the state come down harder on small shopkeepers who are the victims of smuggling than on the real smugglers, the professional traffickers, who for many years have been acting with complete immunity, in broad daylight and on a very large scale, thus depriving the federal and provincial governments of huge amounts of money?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Comme l'a indiqué le solliciteur général, la Gendarmerie royale du Canada a reçu les ordres de faire respecter la loi par tous les citoyens de ce pays (1420) L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, est-ce que le gouvernement et le premier ministre ne reconnaissent pas qu'il y a, pour les citoyens d'une démocratie et d'une société de droit, quelque chose d'extrêmement malsain de voir l'État sévir davantage contre les petits commerçants qui sont victimes de la contrebande plutôt que contre les vrais contrebandiers, les professionnels de la contrebande, qui agissent depuis très longtemps, depuis plusieurs années, en toute immunité, au grand jour et sur une très grande échelle, privant ainsi l'État fédéral et les États provinciaux de sommes extrêmement considérables?