Vertaling van "thus instead required " (Engels → Frans) :

The declared aim of this agreement is to facilitate the approach by the legal aid applicants who, instead of being required to identify the competent authorities in another State, can thus restrict themselves to submitting a request to the transmitting authority of their own country of residence, which then has to assist them in putting together their documents and, where necessary, translating the relevant parts, before forwarding the application to the receiving authority of the Host State
L'objectif déclaré de cet accord est de faciliter les démarches pour les demandeurs d'assistance judiciaire qui, au lieu d'avoir à identifier les autorités compétentes d'un autre État, peuvent simplement soumettre leur demande à l'autorité de transmission de leur pays de résidence qui doit alors les aider à constituer leur dossier et, le cas échéant, à en traduire les éléments importants avant de le transmettre à l'autorité compétente de l'État d'accueil.

The increase was required as a part of Bundle 3 was not sold in the market but instead was transferred to HipoNIA, thus increasing the necessary amount of funding.
Cette augmentation était nécessaire compte tenu du fait que le lot no 3 n'a pas été vendu sur le marché, mais qu'il a au contraire été transféré à HipoNIA, ce qui a conduit à une augmentation du montant du financement nécessaire.

The Union’s Cohesion Policy is undergoing the same drastic cuts, recording a 10% decrease in the Structural Funds and the Cohesion Fund, despite the fact that many European regions are lagging behind in terms of development, and thus instead required a substantial effort to be made regarding Community solidarity.
La politique de cohésion de l’Union subit les mêmes coupes drastiques, enregistrant une baisse de 10 % des fonds structurels/fonds de cohésion, alors même que nombre de régions européennes souffrent des retards de développement qui appelaient, au contraire, un effort conséquent en matière de solidarité communautaire.

4. Urges the Commission to prioritise the de-bureaucratisation and simplification of the various procedures for public procurement, both reducing the overall number of procedures and streamlining processes in the respective procedures; believes open competitions should remain the cornerstone of public procurement but that they should be simplified, in particular by allowing greater use of functionality-based award criteria, instead of overly detailed technical specifications, thus leaving it to the potential suppliers to define the specific methods, material, technologies etc. to be used; believes, furthermore, that administrative burdens could be reduced by allowing more simultaneous assessment of selection and award criteria and by allowing flexibility with regard to shortcomings in compliance with format requirements, e.g. allowing bidders to submit missing forms at a later date; notes that SMEs in particular suffer from a lack of flexibility, being disqualified for minor and non-intentional procedural errors;
4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;

Thus, the general pre-market authorisation requirement has proved to be prohibitive, and safety risks could be tackled instead by means of prohibiting risky products based on market surveillance.
Par conséquent, exiger une autorisation préalable à la mise sur le marché dans tous les cas s’est révélé prohibitif et il serait possible de gérer les risques pour la sécurité autrement, en interdisant les produits présentant un risque sur la base d’une surveillance du marché.

For example, the proposal seeks to facilitate the use of credit claims as collateral by suggesting a light regime for the evidencing of the provision of credit claims as collateral instead of a lengthy (and thus costly) procedure whereby proof of each individual credit claim would be required.
Ainsi, la proposition cherche à faciliter l'utilisation des créances privées en garantie en préconisant un régime allégé pour attester la constitution de créances privées en garantie, en lieu et place d'une procédure longue (et donc coûteuse) exigeant de fournir la preuve de chaque créance privée distincte.

Instead of upholding the principle of sovereign States with equal rights, which would require at the minimum that much-vaunted solidarity on the part of the more populous countries and respect for the balance within the various institutional bodies (Council, Commission and European Parliament), the intention is to set minimum and maximum numbers and to apply degressive proportionality based on population, thus subordinating countries as a function of their population and constantly detracting from the representative nature of democracy.
Au lieu de maintenir le principe d'États souverains ayant les mêmes droits, ce qui exigerait au minimum cette solidarité tant vantée par les pays les plus peuplés et le respect de l'équilibre dans les divers organes institutionnels (Conseil, Commission et Parlement européen), l’objectif ici est de fixer des nombres minimaux et maximaux et d'appliquer la proportionnalité dégressive sur la base de la population, rendant ainsi les pays subalternes de leur population et appauvrissant toujours un peu plus la nature représentative de la démocratie.

Thus, instead of having a clear and simple bill indicating what information is to be required, it is stated that this will be given in subsequent regulations.
Donc, dans le projet de loi, plutôt que d'être clairs, simples et mentionner ce qui devrait être inscrit comme information, on dit qu'on fait le report dans un règlement à venir.

The use of a regulation instead of a directive is fully justified in this case given its efficiency, the introduction of Euro (which requires more transparency of sales promotions) and the fact that the Commission has been able to identify precisely the key problems and thus can propose clear and precise solutions.
Le recours à un règlement plutôt qu'à une directive est pleinement justifié dans le cas présent, compte tenu de l'efficacité requise, de l'introduction de l'euro (qui exige une plus grande transparence des promotions des ventes) et du fait que la Commission a pu identifier avec précision les problèmes clés et donc proposer des solutions claires et précises.