Traduction de «thus exempt them » (Anglais → Français) :

Thus, by granting exemptions and keeping them in the market, the measure actually reduces the costs for the health insurances, meaning that without the measure the costs and the transfers of public funds to pharmaceutical companies will increase.
Étant donné que, dans le cadre de la mesure en cause, des dérogations ont été accordées et que les entreprises sont restées sur le marché, la mesure a eu pour effet de réduire les coûts pour les organismes d'assurance maladie, ce qui signifie que les coûts et l'étendue des transferts de ressources publiques aux entreprises pharmaceutiques augmenteraient en l'absence de cette mesure.

Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;
soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;

One exporting producer, namely Ikegami Tsushinki Co. Ltd (‘Ikegami’), requested by letter, received by the Commission on 15 April 1999, to add certain new models of professional camera systems including their accessories to the Annex and thus to exempt them from the scope of the anti-dumping duties.
Un producteur-exportateur, en l’occurrence Ikegami Tsushinki Co. Ltd (ci-après dénommé «Ikegami»), a demandé à la Commission, par lettre du 15 avril 1999, l’inscription à l’annexe de certains nouveaux modèles de caméras professionnelles, y compris leurs accessoires, et donc leur exclusion du champ d’application des droits antidumping.

This Regulation follows information to the Commission from a Japanese exporting producer that it intended to introduce new models of professional camera systems into the Community market and its request to add these new models of professional camera systems including their accessories to the Annex and thus exempt them from the scope of the anti-dumping duties.
Ce règlement fait suite à l'information à la Commission par un producteur-exportateur japonais de son intention d'introduire de nouveaux modèles de caméras professionnelles sur le marché communautaire et demandé d'ajouter ces caméras et leurs accessoires à la liste figurant à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), de manière à les exclure du champ d'application des droits antidumping.

However, the purpose of that autonomy is not to set them completely apart from the European Community and exempt them from every rule of Community law: thus, both of them must, in particular, contribute to the attainment of the European Community's objectives and there are no grounds which prima facie preclude the Community legislature from adopting, by virtue of the powers conferred on it in the area of fraud prevention, legislative measures capable of applying to the ECB and the EIB.
Toutefois, cette autonomie n'a pas pour but de les détacher totalement de la Communauté européenne et de les exempter de toute règle de droit communautaire: toutes deux doivent ainsi notamment contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne et rien n'exclut à priori que le législateur communautaire puisse, au titre des compétences dont il dispose dans le domaine de la lutte contre la fraude, adopter des mesures normatives susceptibles de s'appliquer à la BCE et à la BEI.

Thus, while the ECB understands the desire to exempt transactions carried out using a credit or debit card to pay for goods and services from the requirement to include full information on the payer, the proposal seems impracticable as the entities subject to the proposed regulation have no means which would in all circumstances allow them to identify the underlying reason for a payment.
Ainsi, bien que la BCE comprenne le désir d'exonérer les opérations effectuées à l'aide d'une carte de crédit ou de débit pour payer des biens et des services, de l'obligation d'inclure des informations complètes sur le donneur d'ordre, la proposition semble impraticable dans la mesure où les entités soumises au règlement proposé ne disposent d'aucun moyen qui leur permettrait de déterminer, en toutes circonstances, la raison sous-jacente du paiement.

Would the Minister of Finance not be well advised to use a little under $2 billion of that surplus to exempt workers and small and medium size businesses from having to contribute in November and December, thus helping them to get through this crisis?
Est-ce que le ministre des Finances ne serait pas bien avisé d'utiliser un peu moins de deux milliards de dollars de ces surplus pour donner congé de cotisations aux employés et aux PME pour les mois de novembre et de décembre, un coup de main pour passer au travers de la crise?

The motion before us now would make it possible for small operators to be exempted from the obligation to hold a licence, thus allowing them to save the costs associated with such a licence.
C'est pourquoi on désire aller de l'avant et clarifier cette disposition. La présente motion viserait, quant à elle, à permettre à de petits exploitants de pouvoir être exemptés de l'obligation de détenir une licence, et ainsi de pouvoir épargner les coûts engendrés par les frais reliés à cette licence.

Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligations harmonized in the framework of ONP and that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality. This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.
que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient faire en sorte que seuls les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel harmonisées dans le cadre d'une offre de réseau ouvert et que la clef de répartition entre eux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et conformes au principe de proportionnalité; que ce dernier principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la présence sur le marché n'est pas encore significative;

The Commission has not taken any position on the Danish CO2 tax itself, but has examined certain aspects of it under the state aid rules because the new Danish legislation exempts energy-intensive industries from the tax, thus relieving them from a tax they would normally have to bear.
La Commission n'a pas pris position au sujet de la taxe danoise sur le C02 en elle-même, mais en a examiné certains aspects du point de vue des règles régissant les aides d'Etat parce que la nouvelle législation danoise prévoit une exonération de la taxe en faveur des industries qui font un usage intensif d'énergie; celles-ci seront ainsi exemptées d'une charge qu'elles devraient normalement supporter.