Traduction de «annex and thus exempt them » (Anglais → Français) :

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this Regulation; the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants; the circumstances under which trading during a closed period is permitted; and the types of certain transactions conducted by persons discharging managerial responsibilities or persons closely associated with them that would trigger a requirement to notify.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification.

Why is annex H included in these guidelines, given that it just seems to exempt them and that's the operative part of that annex for ministers and ministers of state?
Pourquoi l'annexe H est-elle incluse dans ces lignes directrices étant donné qu'elle semble exempter les ministres et les ministres d'État des principales consignes?

It's curious to me that annex H is included in a guide for ministers and ministers of state, because what annex H seems to do is exempt them from the terms of the guidelines, in a sense.
Cela me paraît curieux que l'annexe H soit incluse dans un guide du ministre et du ministre d'État puisque cette annexe semble les exempter de l'application des lignes directrices, pour ainsi dire.

This Regulation follows information to the Commission from a Japanese exporting producer that it intended to introduce new models of professional camera systems into the Community market and its request to add these new models of professional camera systems including their accessories to the Annex and thus exempt them from the scope of the anti-dumping duties.
Ce règlement fait suite à l'information à la Commission par un producteur-exportateur japonais de son intention d'introduire de nouveaux modèles de caméras professionnelles sur le marché communautaire et demandé d'ajouter ces caméras et leurs accessoires à la liste figurant à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), de manière à les exclure du champ d'application des droits antidumping.

Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.
Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.

However, the purpose of that autonomy is not to set them completely apart from the European Community and exempt them from every rule of Community law: thus, both of them must, in particular, contribute to the attainment of the European Community's objectives and there are no grounds which prima facie preclude the Community legislature from adopting, by virtue of the powers conferred on it in the area of fraud prevention, legislative measures capable of applying to the ECB and the EIB.
Toutefois, cette autonomie n'a pas pour but de les détacher totalement de la Communauté européenne et de les exempter de toute règle de droit communautaire: toutes deux doivent ainsi notamment contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne et rien n'exclut à priori que le législateur communautaire puisse, au titre des compétences dont il dispose dans le domaine de la lutte contre la fraude, adopter des mesures normatives susceptibles de s'appliquer à la BCE et à la BEI.

all the specific exemptions in this Annex may be exercised by Parties that have registered exemptions in respect of them in accordance with Article 4 with the exception of the use of polychlorinated biphenyls in articles in use in accordance with the provisions of Part II of this Annex, which may be exercised by all Parties.
Les parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l'article 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe, à l'exception de l'utilisation de polychlorobiphényles dans les articles en circulation conformément aux dispositions de la deuxième partie de la présente annexe, dérogation dont toutes les parties peuvent se prévaloir.

all the specific exemptions in this Annex may be exercised by Parties that have registered in respect of them in accordance with Article 4.
Les parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l'article 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe.

Directives 2001/12/EC, 2001/13/EC and 2001/14/EC (the "first railway package") have thus far been transposed by around half the Member States, though the deadline for transposing them was 15 March 2003 (see table in annex).
Les directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE (« premier paquet ferroviaire ») ont été transposées à cette date par la moitié environ des Etats membres, alors que le délai de transposition était fixé au 15 mars 2003 (voir tableau en annexe).

The Commission has not taken any position on the Danish CO2 tax itself, but has examined certain aspects of it under the state aid rules because the new Danish legislation exempts energy-intensive industries from the tax, thus relieving them from a tax they would normally have to bear.
La Commission n'a pas pris position au sujet de la taxe danoise sur le C02 en elle-même, mais en a examiné certains aspects du point de vue des règles régissant les aides d'Etat parce que la nouvelle législation danoise prévoit une exonération de la taxe en faveur des industries qui font un usage intensif d'énergie; celles-ci seront ainsi exemptées d'une charge qu'elles devraient normalement supporter.