Vertaling van "those books until " (Engels → Frans) :

(a) keep, within the licensed premises in which that business is carried on by him, stock books and other books in a form and manner prescribed by ministerial regulations and retain those books until the expiration of six years from the end of the calendar year in respect of which they are kept or until written permission for their prior disposal is given by the Minister; and
a) tenir, dans l’établissement visé par une licence où il poursuit ces opérations, les livres de magasin et autres livres, selon la formule et de la manière que prescrivent les règlements ministériels et conserver ces livres pendant six ans suivant la fin de l’année civile à l’égard de laquelle les documents en cause ont été tenus sauf autorisation écrite du ministre de s’en départir avant la fin de cette période;

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

(a) keep and maintain books and accounting records in a form satisfactory to the Minister and permit the Minister or any person authorized by him to examine those books and records at any reasonable time until the direct loan is repaid in full; and
a) tient des livres et registres de comptablilité dans la forme agréée par le ministre et permet à ce dernier, ou à son représentant autorisé, de les examiner à tout moment raisonnable, jusqu’au remboursement intégral du prêt direct et

We have also done a bit of debt relief for those low income families as well and we were not going to book until the next budget week but we have booked the additional, doubled that $850 million.
Nous avons tenté d'alléger quelque peu la dette de ces familles à faible revenu et nous n'allions pas prendre d'engagement avant le prochain budget, mais avons décidé de nous engager à doubler l'investissement de 850 millions de dollars.

If an exclusive distributor prices outside these regulations, its exclusivity is forfeit and anyone is free to bring those books that it represents into Canada directly, until such time as the exclusive distributor adjusts prices to come within the regulations again.
Si un distributeur exclusif fixe un prix en dehors des normes établies, il perd son exclusivité et n'importe qui peut faire entrer les livres directement au Canada, jusqu'à ce que le distributeur exclusif ajuste les prix conformément au règlement.

Those actions comprise new lending of EUR [20-30] billion from 2014 to 2017 at higher interest rates, further improvement in the pricing of back-book (43) loans and a further reduction of the cost of deposit products until 2015 (see Table 6).
Il s'agit notamment d'octroyer de nouveaux prêts d'un montant de [20-30] milliards d'EUR pour la période 2014-2017 à des taux d'intérêt plus élevés, de valoriser davantage le portefeuille de prêts existants (43), ainsi que de réduire encore le coût des produits de dépôt jusqu'en 2015 (voir le tableau 6).

(2) Every employer required by this section to keep records and books of account shall retain those records and books of account and every account and voucher necessary to verify the information contained therein until the expiration of six years from the end of the year in respect of which those records and books of account are kept or until written permission for their prior disposal is given by the Minister.
(2) Tout employeur obligé en vertu du présent article de tenir des registres et livres de compte les conserve ainsi que les comptes et les pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qu’ils contiennent pendant six ans suivant la fin de l’année à l’égard de laquelle les documents en cause ont été tenus sauf autorisation écrite du ministre de s’en départir avant la fin de cette période.

Whereas Community rules concerning trade between Member States have not yet been fully established, in particular as regards the criteria for entry in a herd-book; whereas they will not be so established until a number of implementing measures, particularly those provided for in Article 6 of the abovementioned Directive have been adopted; whereas provision should therefore be made for Article 7 of that Directive to be applied as and when intra-Community arrangements are introduced,
considérant que les règles communautaires relatives aux échanges entre États membres ne sont pas encore complètement fixées, notamment en ce qui concerne les critères d'inscription dans les livres généralogiques; qu'elles ne le seront qu'après l'adoption d'un certain nombre d'actes d'application, en particulier de ceux prévus à l'article 6 de la directive précitée; qu'il convient donc de prévoir la mise en application de l'article 7 de cette même directive au fur et à mesure de la mise en place du régime intracommunautaire,