Vertaling van "this federal government decision was strictly political—just " (Engels → Frans) :

We now know that this federal government decision was strictly political—just one more reason for it to reimburse its share of the costs incurred as a result of this operation.
On sait maintenant que cette décision du gouvernement fédéral était strictement politique — raison de plus pour qu'il rembourse sa partie des coûts engendrés par les conséquences de cette opération.

The Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, to which was referred Bill S-6, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councilors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, met this day at 6:52 p.m. to give consideration to the bill; and to examine and report on the federal government's constitutional, treaty, political and legal responsibilities to First Nations, Inuit and Metis peoples, and on other matters generally relating to the Aboriginal Peoples of Canada (topic: status of the British Columbia treaty process).
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, à qui a été renvoyé le projet de loi S-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines Premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, se réunit aujourd'hui, à 18 h 52, pour étudier le projet de loi et pour examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada (sujet : état du processus des traités de la Colombie-Britannique.

H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexei Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexei Navalny as one of the most prominent opponents of the government;
H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;

H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexey Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexey Navalny as one of the most prominent opponents of the government;
H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;

The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.
Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.

It is not necessary for the federal government to adhere strictly to the court of appeal decision, as they had an opportunity to eliminate all gender discrimination with this bill but chose not to.
Il n'est pas nécessaire pour le gouvernement fédéral d'adhérer strictement à la décision de la Cour d'appel; le gouvernement a l'occasion d'éliminer toute discrimination entre les sexes au moyen de ce projet de loi, mais choisit de ne pas le faire.

44. Recalls, in particular, that this political settlement should enable Cyprus to participate in the decision-making process and the policies of the European Union and to ensure the proper application of EU law; underlines that this implies that the Federal Government and Parliament of Cyprus should be fully-functioning entities at international level;
44. rappelle notamment que ce règlement politique devra permettre à Chypre de participer au processus décisionnel et aux politiques de l'Union européenne et de veiller à la bonne application du droit communautaire; souligne que cela suppose que le gouvernement fédéral et le Parlement chypriotes devront être des entités entièrement opérationnelles au niveau international;

The Federal Government is working on a general amnesty, not just for Kosovar Albanian prisoners, but also for other political detainees.
Le gouvernement fédéral travaille sur une mesure d'amnistie générale, pas uniquement pour les prisonniers albanais kosovars, mais aussi pour d'autres détenus politiques.

This has led to the political impasse we are now at, going from one referendum to another, until the next one (1710) The goal of all of the federal government decisions is to transfer more and more power to Ottawa, more and more political power, while the economic power is being transferred, generally speaking, to Ontario.
C'est ce qui crée aujourd'hui le blocage politique qu'on connaît, qui nous mène de référendum en référendum, jusqu'au prochain (1710) Toutes les décisions gouvernementales fédérales ont pour but de transférer de plus en plus de pouvoirs à Ottawa et de plus en plus de pouvoirs politiques, tandis qu'on transfère de plus en plus de pouvoirs économiques à l'Ontario de façon générale.

Dr. Kathryn Harrison: I was told by Environment Canada it was a federal government decision not to pursue enforcement at this time.
Mme Kathryn Harrison: Environnement Canada m'a dit que c'était le gouvernement fédéral qui avait décidé de ne pas proposer d'accord sur l'observation de la loi pour l'instant.