Traduction de «current court decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court decision | decision of a court
décision de justice | décision juridictionnelle

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

Supreme Court decision [ Guérin Supreme Court decision ]
arrêt Guérin

interlocutory court decision | provisional court order
décision avant dire droit des tribunaux

court decisions incorporating arbitration awards
les décisions judiciaires qui enregistrent des sentences arbitrales

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

court decision
décision du tribunal

Aboriginal fishing rights: Supreme Court decisions
Les droits de pêche ancestraux : arrêts de la Cour suprême

court decision | judicial ruling
décision judiciaire | décision de justice | prononcé

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexei Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexei Navalny as one of the most prominent opponents of the government;
H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;

H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexey Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexey Navalny as one of the most prominent opponents of the government;
H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;

As a follow-up, the Commission carried out a mapping of current practices in cooperation with Member States,[37] on the important parameters of an effective courts' communication policy.[38] This included the availability of information for the general public; the ways in which courts organise their relations with the press/ media; training for judges on communication with parties and the press; availability and practices regarding the publication of court decisions online (at all levels of the judicial system).
À titre de suivi, la Commission a procédé à un recensement des pratiques actuelles en coopération avec les États membres,[37] sur les paramètres importants d’une véritable politique de communication des tribunaux[38]. Parmi ces paramètres, citons la mise à disposition d’information à destination du grand public; les manières dont les juridictions organisent leurs relations avec la presse et les médias; la formation des juges à la communication avec les parties et la presse; les pratiques éventuelles en ce qui concerne la publication des décisions de justice en ligne (à tous les niveaux du système judiciaire).

Only one court decision involving extended confiscation has been adopted and the case is currently on appeal at the High Court of Cassation and Justice.
Seule une décision de justice en matière de confiscation étendue a été adoptée et l'affaire fait actuellement l'objet d'un recours devant la Haute cour de cassation et de justice.

[27] The database currently contains (as of May 2012) summaries of 158 administrative decisions and 202 court decisions (including 63 national Supreme Court decisions).
[27] La base de données contient à ce jour (mai 2012) le résumé de 158 décisions administratives et de 202 décisions de justice (dont 63 arrêts rendus par des juridictions suprêmes nationales).

In the discussion of my oral question H-0091/07 of 13 March 2007 on ‘the court decision offsetting debts of the Greek State to Olympic Airways (OA)’, Commissioner Jacques Barrot said: ‘The decision of the courts is a new aspect that we are analysing currently’.
Lors de la discussion sur la question orale H-0091/07 , du 13 mars 2007, concernant la "décision judiciaire relative au remboursement des dettes de l’État grec envers la compagnie Olympic Airways (OA)", le commissaire Jacques Barrot a indiqué que la décision des tribunaux était un nouvel aspect, que la Commission était en train d’analyser.

In the discussion of my oral question H-0091/07 of 13 March 2007 on ‘the court decision offsetting debts of the Greek State to Olympic Airways (OA)’, Commissioner Jacques Barrot said: ‘The decision of the courts is a new aspect that we are analysing currently’.
Lors de la discussion sur la question orale H-0091/07, du 13 mars 2007, concernant la "décision judiciaire relative au remboursement des dettes de l'État grec envers la compagnie Olympic Airways (OA)", le commissaire Jacques Barrot a indiqué que la décision des tribunaux était un nouvel aspect, que la Commission était en train d'analyser.

The authors of the study do not rule out future problems that may arise from patents currently under review or new scientific developments and court decisions.
Les auteurs de l'étude n'excluent pas que des problèmes apparaissent ultérieurement avec des brevets en cours d'examen ou de nouveaux développements scientifiques et des décisions des tribunaux.

The life expectancy of the provisions currently proposed or in preparation must be long enough to permit an initial pattern of convergence and to found a certain number of conclusions, possibly proceeding from an initial series of Community court decisions.
L'espérance de vie des normes actuellement proposées ou en cours d'élaboration doit être suffisante pour permettre une première vague de convergence et en tirer un certain nombre d'enseignements, en ce compris le cas échéant, à partir des premiers éléments d'une jurisprudence communautaire dans ce domaine.