Traduction de «this amendment could contradict » (Anglais → Français) :

Some of these amendments could be incorporated as part of the review of the EIA Directive, for instance through amendments to its Annexes.
Certaines de ces modifications pourraient être intégrées dans le cadre du réexamen de la directive EIE, notamment par des modifications de ses annexes.

Such amendments could turn into legally binding requirements of some of the non-binding proposals contained in the Blueprint, should the voluntary approach prove insufficient.
Si l'approche facultative se révélait insuffisante, ces modifications pourraient transformer certaines propositions facultatives du plan d'action en obligations juridiquement contraignantes.

The initial findings indicated that several amendments could be made in order to simplify them.
Les premières conclusions ont indiqué que plusieurs modifications pouvaient être apportées en vue de simplifier ces directives.

Although I do not agree that this amendment could contradict the Canadian Constitution and thereby allow the federal government to act in areas that fall exclusively under provincial jurisdiction, if this amendment becomes an obstacle to the passage of the Bill, I do not believe that it is essential and vital to preserve it.
Bien que je ne sois pas d’avis que cet amendement irait à l’encontre de la constitution canadienne et amènerait ainsi le gouvernement fédéral à agir dans des domaines relevant exclusivement des provinces, si cet amendement devient la pierre d’achoppement du projet de loi, je ne crois pas qu’il soit essentiel et vital de le conserver.

Although I do not agree that this amendment could contradict the Canadian Constitution and thereby allow the federal government to act in areas that fall exclusively under provincial jurisdiction, if this amendment becomes an obstacle to passage of the bill, I do not believe that it is essential and vital to preserve it (0910) [English] What I'm proposing is quite simply to not amend section 43 in any way, to leave it as it is currently stipulated in the act.
Bien que je ne sois pas d'avis que cet amendement irait à l'encontre de la Constitution canadienne et amènerait ainsi le gouvernement fédéral à agir dans des domaines relevant exclusivement des provinces, si cet amendement devient la pierre d'achoppement du projet de loi, je ne crois pas qu'il soit essentiel et vital de le conserver (0910) [Traduction] Aussi, je vous propose tout simplement de n'amender l'article 43 d'aucune façon et de le laisser tel que la Loi actuelle l'énonce.

After evaluation, proposals for amendment could be put forward with a view to achieving further harmonisation, even before the mid-term review foreseen in the respective texts.
Après évaluation, des propositions de modification pourraient être présentées en vue d’une plus grande harmonisation, même avant l'examen à mi-parcours prévu dans les différents textes.

It will be legally binding for the countries that will ratify it and countries that have signed it are expected, under international law, to act in good faith and not to take measures which could contradict its objectives.
Il sera juridiquement contraignant pour les pays qui le ratifieront, et les pays qui l'ont signé sont censés, en vertu du droit international, agir de bonne foi et ne pas prendre de mesures susceptibles d'être contraires à ses objectifs.

That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».

That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this act which could impact negatively in child pornography cases and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas ou ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».

While a number of draft "co-existence" measures have already been notified to the Commission, the Commission is also aware of non-notified co-existence measures, taken at national, regional or local level, which might contradict Community legislation and could prompt infringement procedures.
Si un certain nombre de projets de mesures de "coexistence" ont déjà été notifiés à la Commission, celle-ci n'ignore pas l'existence de mesures de coexistence non notifiées, prises au niveau national, régional ou local, qui pourraient être contraires à la législation communautaire et donner lieu à des procédures d'infraction.