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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Traduction de «which could contradict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
So technically, that person could be hired in a daycare because the criminal record simply shows " break and enter," but the information about the person being on the sex offender registry is omitted, which could be somewhat of a contradiction and go against the public interest.

Donc techniquement, cette personne pourrait être embauchée dans une garderie parce qu'elle a simplement un casier judiciaire pour entrée par effraction, mais on omet de lui dire qu'il est inscrit au registre des délinquants sexuels, ce qui pourrait occasionner une certaine contradiction et contrarier l'intérêt public.


I think that this is reflected in the report by Ria Oomen-Ruijten, which has a large majority and is in favour of not establishing a criterion of two weights and two measures in the process of negotiation, of being firm and clear in our intentions and not giving out contradictory messages, because this could really nurture a vicious circle in which European reluctance, ambiguities, and contradictions could provide fodder for reactionaries or those who ...[+++]

Je pense que le rapport de Ria Oomen-Ruijten reflète ce point de vue. Ce rapport, qui bénéficie de l’adhésion d’une large majorité, recommande de ne pas utiliser deux poids et deux mesures dans ces négociations, d’exprimer clairement et fermement nos intentions et de ne pas envoyer de messages contradictoires. En effet, une telle attitude risquerait réellement d’engendrer un cercle vicieux dans lequel la réticence, les ambiguïtés et les contradictions de l’Europe apporteraient de l’eau au moulin des réactionnaires ou de tous ceux qui s’opposent à l’adhésion de la Turquie à l’ ...[+++]


Now, before we call back, for instance, the Auditor General to comment on her report, before we've been able to properly interrogate the ad agencies who were at the centre of this, before we call back Mr. Gagliano before we've heard from other people in the public service—people who worked for him, people who were in his ministerial office—and before we start calling witnesses back a second time, which could then require calling them back yet again, a third time, following further testimony and further potential contradictions, I think ...[+++]

Donc, avant de rappeler, par exemple, la vérificatrice générale pour nous parler de son rapport, avant donc d'avoir interrogé les agences de publicité qui sont au centre de toute cette question, avant de rappeler M. Gagliano sans avoir entendu d'autres fonctionnaires—des gens qui ont travaillé pour lui, des gens qui faisaient partie de son cabinet ministériel—et avant de commencer à faire revenir des témoins que nous avons déjà entendus et qu'il faudrait peut-être faire revenir une troisième fois lorsque nous aurons entendu d'autres témoignages et peut-être d'autres contradictions, je pense qu'il serait préférable de poursuivre nos audie ...[+++]


It will be legally binding for the countries that will ratify it and countries that have signed it are expected, under international law, to act in good faith and not to take measures which could contradict its objectives.

Il sera juridiquement contraignant pour les pays qui le ratifieront, et les pays qui l'ont signé sont censés, en vertu du droit international, agir de bonne foi et ne pas prendre de mesures susceptibles d'être contraires à ses objectifs.


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But no exhaustive study of each of the clauses was done, nor of the complications which could stem from adopting a clause which could conceivably be in contradiction with federal legislation on the environment or federal labour legislation, for example.

Mais on n'a pas fait d'étude exhaustive de chacun des articles et de l'entrecroisement qui pourrait résulter de l'adoption d'un article qui serait en contradiction avec des lois fédérales sur l'environnement ou le travail, par exemple.


However, there should be no protection for the provision of top-up collateral which is required upon deterioration of the credit rating of the collateral provider because this could contradict the basic insolvency law policy of Member States, which discourages provisions under which a creditor's position is improved as a result of an insolvency-related event.

En revanche, les contrats prévoyant la constitution de garanties complémentaires en cas de détérioration de la signature du fournisseur de la garantie ne doivent pas être protégés, car cela pourrait être contraire à la philosophie des législations nationales sur l'insolvabilité, qui tend à décourager la conclusion d'accords ayant pour effet d'améliorer la situation d'un créancier à la suite d'un événement lié à l'insolvabilité du débiteur.


However, there should be no protection for the provision of top-up collateral which is required upon deterioration of the credit rating of the collateral provider because this could contradict the basic insolvency law policy of Member States, which discourages provisions under which a creditor’s position is improved as a result of an insolvency-related event.

En revanche, les contrats prévoyant la constitution de garanties complémentaires en cas de détérioration de la signature du fournisseur de la garantie ne doivent pas être protégés, car cela pourrait être contraire à la philosophie des législations nationales sur l'insolvabilité, qui tend à décourager la conclusion d'accords ayant pour effet d'améliorer la situation d'un créancier à la suite d'un événement lié à l'insolvabilité du débiteur.


Among these latest contradictions, which were not included in the question of privilege, but which most certainly could have been included, and I commend the kindness of our friends from the Canadian Alliance for wanting to protect or at least spare the government and the Minister of National Defence from too much worry, but among these contradictions, there is certainly the fact that we were told that the Geneva agreements and the ...[+++]

Parmi ces nouvelles contradictions dont on n'a pas tenu compte dans la question de privilège, mais dont on aurait certainement pu tenir compte—et je salue à cet égard la générosité de nos amis de l'Alliance canadienne d'avoir voulu préserver ou, du moins, épargner trop de soucis au gouvernement et au ministre de la Défense—, mais parmi ces contradictions, il y a certainement le fait qu'on nous a indiqué que nous allions respecter les accords de Genève, les conventions de Genève.


Having said which, I think the Commission could run a comparative check on these texts and then table proposals for similar provisions to be adopted for similar cases and existing unwarranted contradictions to be abolished.

À la lumière de ce qui précède, je pense que la Commission peut procéder à un contrôle comparatif de tels textes afin d’aboutir à des propositions instituant des dispositions semblables pour des cas semblables, en éliminant les contradictions injustifiées.


– (PT) Mr President, I wish to speak very briefly in order to draw the Bureau’s attention to item 4 and to point out the contradiction between what we have just voted for, which is that our resolution should be conveyed to the leaders of the Liberation Front of the Enclave of Cabinda and of the Renewed LFEC, and the – in our view – hasty action, which could have serious humanitarian consequences, which we consider to be deplorable, ...[+++]

- (PT) Monsieur le Président, j'interviens très brièvement pour attirer l'attention du bureau sur le point 4 et pour souligner la contradiction entre ce que nous venons de voter, à savoir transmettre la résolution également aux dirigeants du Front de libération de l'enclave de Cabinda et du FLEC-rénové, et l'expulsion, à notre avis intempestive et qui risque d'entraîner de graves conséquences sur le plan humanitaire, ce que nous regrettons, des personnes des locaux du Parlement européen sous prétexte qu'elles appartiennent au FLEC, auquel le bureau est chargé de transmettre la résolution que nous avons votée.




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Date index: 2021-07-19
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