Vertaling van "agree that this amendment could contradict " (Engels → Frans) :

Although I do not agree that this amendment could contradict the Canadian Constitution and thereby allow the federal government to act in areas that fall exclusively under provincial jurisdiction, if this amendment becomes an obstacle to the passage of the Bill, I do not believe that it is essential and vital to preserve it.
Bien que je ne sois pas d’avis que cet amendement irait à l’encontre de la constitution canadienne et amènerait ainsi le gouvernement fédéral à agir dans des domaines relevant exclusivement des provinces, si cet amendement devient la pierre d’achoppement du projet de loi, je ne crois pas qu’il soit essentiel et vital de le conserver.

Although I do not agree that this amendment could contradict the Canadian Constitution and thereby allow the federal government to act in areas that fall exclusively under provincial jurisdiction, if this amendment becomes an obstacle to passage of the bill, I do not believe that it is essential and vital to preserve it (0910) [English] What I'm proposing is quite simply to not amend section 43 in any way, to leave it as it is currently stipulated in the act.
Bien que je ne sois pas d'avis que cet amendement irait à l'encontre de la Constitution canadienne et amènerait ainsi le gouvernement fédéral à agir dans des domaines relevant exclusivement des provinces, si cet amendement devient la pierre d'achoppement du projet de loi, je ne crois pas qu'il soit essentiel et vital de le conserver (0910) [Traduction] Aussi, je vous propose tout simplement de n'amender l'article 43 d'aucune façon et de le laisser tel que la Loi actuelle l'énonce.

As far as amendments are concerned, we as a committee insisted – and I think this is very important – that amendments could only be made with the agreement of the Commission and Parliament, so there will only be exceptions if Parliament agrees to them.
Quant aux amendements, nous, en tant que commission, nous avons insisté - et je pense que c’est très important - pour que les amendements ne puissent être adoptés qu’avec l’accord de la Commission et du Parlement, de sorte qu’il n’y aura d’exceptions que si le Parlement est d’accord.

The Council could entirely agree to the amendments voted by the European Parliament on 16 November, since these amendments had been negotiated in advance between the Council, the European Parliament and the Commission.
Le Conseil a été en mesure d'accepter l'ensemble des amendements votés par le Parlement européen le 16 novembre, ceux-ci ayant fait l'objet d'une négociation préalable entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission.

It is not possible for the entire strategy to form part of the Council decision, but I agree that some amendments could be made to the wording of the articles in order to make it perfectly clear that this strategy has been taken into account and forms the basis on which the programme will be implemented.
Il n’est pas possible que l’ensemble de la stratégie relève de la décision du Conseil, mais je conviens que l’on pourrait apporter certaines modifications au libellé des articles afin qu’il soit tout à fait clair que cette stratégie est prise en compte, qu’elle sert de base à la mise en œuvre de ce programme.

That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».

That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this act which could impact negatively in child pornography cases and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas ou ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».

Furthermore, accepting these amendments could be considered to be in contradiction with the creation of a consultative body made up of national regulatory authorities proposed in a series of amendments by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and supported by the Commission.
D’autre part, on pourrait considérer que le fait d’accepter ces amendements est en contradiction avec la création d’un organisme consultatif formé par les autorités régulatrices nationales. Cette création est proposée par une série d’amendements de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie elle-même, amendements que la Commission soutient.

Lastly, we do not agree with the amendments tabled by Mr Radwan, which reintroduce the concept of Galileo being used for military applications, even occasionally, on the pretext that this could be done for humanitarian ends. If this amendment received a favourable vote, we could not vote for the report thus amended.
Enfin, nous ne sommes pas favorables, nous, aux amendements déposés par M. Radwan, qui réintroduisent l'utilisation militaire, même quelquefois sous prétexte que celle-ci peut être faite dans un but humanitaire. Si cet amendement était voté, nous ne pourrions alors voter le rapport ainsi modifié.