Vertaling van "non-binding proposals contained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal for legally binding measures
proposition normative

the interpretation contained in the judgment shall be binding
l'interprétation donnée par l'arrêt s'impose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such amendments could turn into legally binding requirements of some of the non-binding proposals contained in the Blueprint, should the voluntary approach prove insufficient.
Si l'approche facultative se révélait insuffisante, ces modifications pourraient transformer certaines propositions facultatives du plan d'action en obligations juridiquement contraignantes.

The proposal contains two annexes. The first contains a model "Letter of Rights" to be presented upon arrest. The second contains a model letter to be presented in the specific case a person is arrested on the basis of a European arrest warrant.
Elle comporte deux annexes, l'une présentant un modèle de la déclaration de droits à remettre lors de l'arrestation, et l'autre contenant un modèle de la déclaration à remettre dans le cas spécifique d'une personne ayant été arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

Each title contains regulations in two sets of hierarchical standards, Code A corresponding to a binding part and Code B a non-binding part, containing provisions aimed at helping with the interpretation of the binding rules.
À l'intérieur de chaque titre se dégagent des règles associées à deux séries de normes hiérarchisées entre elles, le code A correspondant à une partie contraignante et le code B à une partie non contraignante, comportant des dispositions destinées à guider l'interprétation des règles contraignantes.

2. The Secretariat shall verify whether the proposal contains the information specified in Annex D. If the Secretariat is satisfied that the proposal contains the information so specified, it shall forward the proposal to the Persistent Organic Pollutants Review Committee.
2. Le secrétariat vérifie si la proposition comporte les informations requises à l'annexe D. Si le secrétariat estime que la proposition comporte bien ces informations, il la transmet au comité d'étude des polluants organiques persistants.

(6) In its resolution of 25 September 2002 on the Commission communication on the European Climate Change Programme, the European Parliament welcomed the idea of submitting a proposal to strengthen Community measures to promote the use of combined heat and power (CHP), and called for the submission of an ambitious proposal containing binding objectives and for an internationally recognised definition of CHP.
(6) Dans sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur le programme européen sur le changement climatique, le Parlement européen se félicite de l'idée d'une proposition visant à développer les mesures communautaires en vue de promouvoir l'utilisation de la cogénération, et demande que soit présentée sans délai une proposition ambitieuse établissant des objectifs contraignants ainsi qu'une définition internationalement reconnue de la cogénération.

18. Welcomes the idea of submitting a proposal to strengthen Community measures to promote the use of combined heat and power (CHP) and welcomes, in particular, the Commission's intention to support only efficient plants; calls, in addition, for the immediate submission of an ambitious proposal containing binding objectives but also calls for an internationally recognised definition of CHP; points out also that there is a need for the integration of environmental costs and clear rules on grid connection and sale of CHP electricity in order to make use of serviceable technologies;
18. se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à développer les mesures communautaires visant à promouvoir la production conjointe de chaleur et d'électricité (PCCE), et se félicite en particulier que la Commission n'entende promouvoir que les systèmes efficaces; demande par ailleurs que soit présentée sans délai une proposition ambitieuse établissant des objectifs contraignants et demande parallèlement une définition internationalement reconnue de la production conjointe de chaleur et d'électricité; rappelle également qu'une intégration des coûts environnementaux ainsi que des règles claires pour le raccordement des réseaux de transport d'électricité et la vente de l'électricité produite dans le cadre de la PCCE sont nécessaires pour permettre l'exploitation des technologies possibles;

issue non-binding documents containing acceptable means of compliance (e.g. airworthiness codes) and guidance material (for use in the certification process) and present opinions to the Commission on the essential requirements and implementing rules to be adopted.
élaborer des documents non contraignants contenant des moyens acceptables de mise en conformité (par ex. des codes de navigabilité) et des documents d'orientation (à utiliser lors du processus de certification) et transmettre à la Commission des avis sur les exigences essentielles et les règles d'application qui doivent être adoptées.

Furthermore, it is understood that the fact that information is to be provided on non-legally binding measures contained in the Directive does not affect the legal nature of such measures.
Par ailleurs, il est entendu que l'obligation de fournir des informations sur les mesures non juridiquement contraignantes contenues dans la directive n'affecte pas la nature juridique de ces mesures.