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Traduction de «they suggested that the whole provision would fall because » (Anglais → Français) :

In fact, when representatives of the Criminal Lawyers' Association appeared before the Standing Committee on Justice and Human Rights that was considering this legislation, they suggested that the whole provision would fall because it was applying ex post facto to an offender who had previously been convicted.

En fait, lorsque les représentants de l'Association des avocats criminalistes ont comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudiait ce même projet de loi, ils ont affirmé que cette disposition serait abrogée parce qu'elle s'applique postfacto à un délinquant qui a déjà été condamné.


In any event, even if the methodology suggested by the interested party would have been accepted and the data from the Union producers which were processing live fish was added to the data from Union producers of live fish, and even if this would lead to the overstatement of some of the injury indicators such as production volume, sales volumes, production capacity and employment they would sti ...[+++]

Quoi qu'il en soit, même si la méthode proposée par la partie intéressée avait été acceptée et si les données des producteurs de l'Union transformant des poissons vivants avaient été ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union, et même à supposer que cela eût entraîné une surestimation de certains indicateurs de préjudice tels que le volume de production, le volume des ventes, les capacités de production et l'emploi, cela ne changerait rien aux tendances observées durant la période considérée, puisque les volumes reproduits par l'industrie de la transformation sont liés aux volumes de la production de poissons viv ...[+++]


He said that the Conservatives would drive the government into deficit, that they would lead it into economic ruin, that humpty dumpty would fall off the wall, that Chicken Little would say the sky was going to fall and that the sky would fall because there was no way it could afford that.

Il a dit que les conservateurs mèneraient le gouvernement au déficit, qu'ils le mèneraient à la ruine économique, que la terre s'arrêterait de tourner et que le ciel nous tomberait sur la tête, car tout cela était au-dessus de nos moyens.


I would like him to answer for me that question, because I recall that many institutions that have been standing for a very long time, men in politics only, women seen as chattel, all of the arguments for race eugenics and against interracial marriages, all of those had a scientific basis, and they all predicted that the sky would fall and that horrendous ...[+++]

J'aimerais qu'il réponde à cette question, parce que je me rappelle que beaucoup de traditions de longue date, comme les hommes en politique, les femmes considérées comme des biens, tous les arguments en faveur de l'eugénisme et contre le mariage interracial avaient des fondements scientifiques, et on prédisait dans tous les cas que le ciel allait nous tomber sur la tête ou que des horreurs allaient arriver si on changeait les choses.


When the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce considered Bill C-22, committee members believed that the act would be further strengthened and they suggested amendments to certain provisions.

Lorsque le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a étudié le projet de loi C-22, les membres du comité croyaient que la loi serait renforcée et ils ont proposé des amendements à certaines dispositions.


The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enabl ...[+++]

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation ...[+++]


There would also be a provision for pre-departure security checks which could also facilitate the exclusion from the resettlement programmes of those persons who are not entitled to international protection because they fall under the exclusion clauses of the Qualification Directive.

Il y aurait également une disposition relative aux contrôles de sécurité préalables au départ, qui pourraient aussi faciliter l'exclusion des programmes de réinstallation des personnes ne pouvant pas prétendre à une protection internationale parce qu'elles relèvent des clauses d'exclusion de la directive relative aux conditions requises.


(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all ...[+++]

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand e ...[+++]


11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions f ...[+++]

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent ...[+++]


I find it very interesting that in response to a question at committee asked by the hon. member for Provencher of provincial deputy ministers on whether or not they thought such a mandatory provision would be appropriate I believe they indicated no because it is provincial authorities who have to provide that information.

Je trouve très intéressant que, lorsque le député de Provencher a demandé en comité à des sous-ministres provinciaux s'ils estimaient qu'une disposition obligatoire serait appropriée, ceux-ci ont répondu non, si je me rappelle bien, parce que ce sont les autorités provinciales qui doivent fournir cette information.




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'they suggested that the whole provision would fall because' ->

Date index: 2022-09-02
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