Vertaling van "commerce considered bill " (Engels → Frans) :

Mr. Chair, I am very pleased to have the opportunity to be here today on behalf of the Canada Life and Health Insurance Association, and to share our views as the Senate Standing Committee on Banking, Trade and Commerce considers Bill C-25, the Pooled Registered Pension Plans Act.
Monsieur le président, j'apprécie grandement l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de me présenter devant vous au nom de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes pour exposer nos vues au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans le cadre de son examen du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs.

When the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce considered Bill C-22, committee members believed that the act would be further strengthened and they suggested amendments to certain provisions.
Lorsque le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a étudié le projet de loi C-22, les membres du comité croyaient que la loi serait renforcée et ils ont proposé des amendements à certaines dispositions.

In my February inquiry speech, I stated that my interest stemmed from my membership on the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, which considered Bill C-129, the bill that privatized Air Canada in 1988.
En février dernier, je déclarais m'intéresser à cette affaire parce que je faisais partie du comité sénatorial permanent des banques et du commerce chargé d'étudier le projet de loi C-129, par lequel on a privatisé la Société Air Canada en 1988.

Pursuant to its order of reference of Tuesday, November 3, 1998, your committee has considered Bill C-54, an act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, and is pleased to report the bill to the House with amendments.
Conformément à son ordre de renvoi daté du mardi 3 novembre 1998, votre comité a étudié le projet de loi C-54, loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, et a l'honneur de faire rapport à la Chambre du projet de loi tel qu'amendé.

The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce met this day at 5:40 p.m. to consider the present state of the financial system in Canada (Comparative Study of Financial Regulatory Regimes); and to consider Bill C-28, to amend the Income Tax Amendments Act, 1997.
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 17 h 40 pour examiner la situation actuelle du système financier du Canada (Étude comparative des régimes de réglementation financière) et pour étudier le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de 1997 modifiant l'impôt sur le revenu.