Traduction de «legislation they suggested that the whole provision would fall because » (Anglais → Français) :

In fact, when representatives of the Criminal Lawyers' Association appeared before the Standing Committee on Justice and Human Rights that was considering this legislation, they suggested that the whole provision would fall because it was applying ex post facto to an offender who had previously been convicted.
En fait, lorsque les représentants de l'Association des avocats criminalistes ont comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudiait ce même projet de loi, ils ont affirmé que cette disposition serait abrogée parce qu'elle s'applique postfacto à un délinquant qui a déjà été condamné.

Second, as Mr. Merritt has pointed out, we believe that putting a provision in the federal Interpretation Act, such as they did in Saskatchewan and Manitoba, would be economical, efficient and effective because the Interpretation Act applies to all federal legislation and therefore all federal legislation would be interpreted in a way as to not negatively affect section 35 treaty and Aboriginal rights.
Deuxièmement, comme M. Merritt l'a souligné, nous pensons qu'il serait économique et efficace d'inclure dans la Loi d'interprétation fédérale une disposition semblable à celles de la Saskatchewan et du Manitoba, parce que la Loi d'interprétation s'applique à toutes les lois fédérales et que par conséquent, il faudrait interpréter qu'aucune loi fédérale n'a d'effet négatif sur les droits ancestraux et issus de traités protégés par l'article 35.

There are also questions in legal circles about the provisions in this legislation that say that perhaps these are not measures that would fall under a copyright act, they would fall under ideas of property or civil rights, which are a provincial jurisdiction.
Des questions sont également soulevées dans les milieux juridiques quant au fait que les dispositions de cette loi relèveraient non pas de la Loi sur le droit d’auteur, mais du droit de propriété ou du droit civil qui sont du ressort des provinces.

They also suggest that it would place another onerous burden upon them because of the failure to give enough recognition to existing national legislation.
Ils indiquent également que cela ferait peser sur eux un poids financier supplémentaire en raison de la reconnaissance insuffisante accordée à la législation nationale existante.

That's repealed because under first nations governance we have leadership selection dealt with in a different way, the point being that for a band that has an exemption from the First Nations Governance Act, they wouldn't fall back to the Indian Act because the Indian Act provisions would be repealed.
C'est abrogé, car le projet de loi sur la gouvernance des Premières nations prévoit un mécanisme différent pour la sélection des dirigeants, et la bande qui est exemptée de la Loi sur la gouvernance des Premières nations ne serait pas visée par la Loi sur les Indiens, car les dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens seraient abrogées.

Several Senators expressed a need for legislation that would provide protection for whistleblowers. They suggested that such legislation might contain provisions similar to those contained in Bill S-6: The Public Service Whistleblowing Act, which this Committee reported on 28 March 2001.
Plusieurs sénateurs estiment qu’on a besoin d’une loi qui protégerait les dénonciateurs et contiendrait à cet effet des dispositions analogues à celles du projet de loi S-6, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique, au sujet duquel le Comité a fait rapport le 28 mars 2001.

There would also be a provision for pre-departure security checks which could also facilitate the exclusion from the resettlement programmes of those persons who are not entitled to international protection because they fall under the exclusion clauses of the Qualification Directive.
Il y aurait également une disposition relative aux contrôles de sécurité préalables au départ, qui pourraient aussi faciliter l'exclusion des programmes de réinstallation des personnes ne pouvant pas prétendre à une protection internationale parce qu'elles relèvent des clauses d'exclusion de la directive relative aux conditions requises.