Traduction de «they had fully implemented » (Anglais → Français) :

In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.
En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.

Most had not implemented or were not planning to implement a systematic and mandatory EIA review procedure and several Member States stated that they had not implemented an obligatory EIA review, as it was not a requirement of the Directive.
La plupart d'entre eux n'avaient pas mis en oeuvre ou ne prévoyaient pas de mettre en oeuvre une procédure d'examen systématique et obligatoire et plusieurs ont affirmé ne pas avoir instauré d'examen obligatoire parce que la directive ne l'exigeait pas.

Fundamental rights are largely enshrined in the legislation of the enlargement countries but more needs to be done to ensure they are fully implemented in practice.
Les droits fondamentaux sont en grande partie consacrés par la législation des pays visés par l’élargissement, mais des efforts plus importants s’imposent pour garantir leur mise en œuvre intégrale dans la pratique.

Similarly, initiatives on network industries - energy, telecommunications, postal services, transport - are showing results on the ground once they are fully implemented.
Par ailleurs, les projets lancés dans le domaine des industries de réseau – énergie, télécommunications, services postaux, transport –produisent des résultats concrets lorsqu’ils sont pleinement mis en œuvre.

The EU-Switzerland trade agreements on agricultural products and processed agricultural products together added €532 million to EU agri-food exports in 2010, three years after they were fully implemented.
Les accords commerciaux UE-Suisse relatifs aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés ont permis conjointement d'augmenter de 532 millions d'euros les exportations agroalimentaires de l'UE en 2010, trois ans après leur mise en œuvre intégrale.

2. Stresses the urgency of fully implementing the Birds and Habitats Directives, backed with proper financing, and completing the terrestrial and marine Natura 2000 network; considers the Birds Directive and the Habitats Directiveto be the backbone of EU nature protection legislation and, despite the considerable delays in their application, to have proved capable of reversing the trend and checking the disappearance of some threatened species and habitats, where they are fully implemented and financed;
2. souligne combien il est urgent de mettre pleinement en œuvre les directives "Oiseaux" et "Habitats", à l'aide du financement approprié, et d'achever le réseau Natura 2000 en milieu terrestre et marin; considère en effet que les directives "Oiseaux" et "Habitats" constituent le pilier de la législation européenne en matière de protection de la nature et que, malgré les retards considérables dans leur application, elles se sont révélées capables d'inverser la tendance et d'enrayer la disparition de certains habitats et espèces menacés, lorsqu'elles sont pleinement mises en œuvre et financées;

Moreover, the Council agreed that Member States meeting at the Intergovernmental Conference would not provisionally close any chapter until the Commission had confirmed that Turkey had fully implemented the commitments which it assumed under the Additional Protocol.
De plus, le Conseil a convenu que les États membres réunis en conférence intergouvernementale ne clôtureraient provisoirement aucun chapitre tant que la Commission n'aura pas confirmé que la Turquie a pleinement tenu les engagements qu'elle avait pris en signant le protocole additionnel.

By August 2007 only six Member States had declared that they had fully transposed this directive into domestic law.
Au mois d’août 2007, seuls six États membres avaient déclaré avoir pleinement transposé cette directive dans leur droit national.