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Traduction de «they go beyond those empty promises » (Anglais → Français) :

It is not, as the member suggests, a duplication of what officials do; it is Parliament accepting its responsibility to do a review on behalf of Canadians in a proactive way, so as to ensure that the intelligence-gathering agencies are doing what they are mandated to do and do not go beyond those measures.

Il ne s'agit pas, comme le laisse entendre le député, de refaire ce qui se fait déjà. En fait, ce comité permettrait au Parlement d'assumer sa responsabilité en procédant concrètement à un examen au nom des Canadiens.


The provisions of the regulation go beyond those of the Convention and offer more protection to importing countries since they are addressed to all countries and not just to the Parties to the Convention.

Les dispositions du règlement vont plus loin que celles prévues par la convention et offrent une meilleure protection aux pays importateurs, puisqu'elles s'adressent à tous les pays et non aux seules parties à la convention.


3. Commission officials shall have no powers going beyond those of national inspectors and they shall have no police and enforcement powers.

3. Les pouvoirs des agents de la Commission ne sont pas plus étendus que ceux des inspecteurs nationaux et ils n’ont aucun pouvoir de police ou d’exécution.


So it was felt important nonetheless that, as they go beyond those activities, which are very important for educational purposes, there be some form of compensating creators, but in a way that doesn't impede the ability of the educational institutions to make those uses.

On a donc estimé important néanmoins que, au-delà de ces activités, qui sont très importantes en matière d'éducation, on rétribue d'une certaine manière les créateurs, mais d'une manière qui n'empêche pas les établissements d'enseignement d'utiliser ces documents.


As far as the purpose of bringing about the cessation of practices that are unlawful under the national provisions applicable is concerned, the effectiveness of national measures transposing the Directives in question, including protective measures that go beyond the level required by those Directives, provided they are compatible with the Treaty and allowed by those Directives, may be thwa ...[+++]

Dans la mesure où l’objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transposant les directives concernées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu’elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine.


As far as the purpose of bringing about the cessation of practices that are unlawful under the national provisions applicable is concerned, the effectiveness of national measures transposing the Directives in question, including protective measures that go beyond the level required by those Directives, provided they are compatible with the Treaty and allowed by those Directives, may be thwa ...[+++]

Dans la mesure où l’objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transposant les directives concernées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu’elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine.


proportionality: requirements must be suitable for securing the attainment of the objective pursued; they must not go beyond what is necessary to attain that objective and it must not be possible to replace those requirements with other, less restrictive measures which attain the same result.

proportionnalité: les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d'atteindre le même résultat.


Without comprehensive reform and the vision that is necessary for a balanced health care system, excessive funding cuts will set the new standard for the health care system (1145) They can promise deep reforms all they want, and a national forum presided over by none other than the Prime Minister, it will mean nothing until they go beyond those empty promises.

En l'absence de réforme globale, en l'absence de vision quant à un développement harmonieux, ce sont les coupures successives qui imposent les nouvelles normes au système de santé (1145) On a eu beau nous promettre une belle réforme, un forum national présidé par nul autre que le premier ministre, mais tout cela est demeuré au stade des creuses promesses.


Commissioner Wallström welcomed the inclusion of existing plants in the LCP proposal, and was pleased that Member States could agree to NECs which go beyond those of the Gothenburg Protocol, even if they remain more modest than those envisaged by the Commission.

Mme Wallström s'est déclarée satisfaite de l'inclusion des installations existantes dans la proposition relative aux grandes installations de combustion et a apprécié le fait que les États membres aient pu s'accorder sur des plafonds d'émission par pays plus élevés que ceux prévus par le protocole de Göteborg, même s'ils restent en deçà de ce qui était proposé par la Commission.


(18) In accordance with the subsidiarity and proportionality principles established by Article 5 of the Treaty, as the objectives of this action cannot be sufficiently achieved by the Member States, they can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better attained by the Community; this Decision is limited to the minimum required for the attainment of those objectives and does not go ...[+++]

(18) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, comme les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, ils peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente décision se limite au minium requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cet effet.




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Date index: 2021-09-22
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