Vertaling van "powers going beyond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

go beyond the jurisdiction of the Court
échapper à la compétence de la Cour

to go beyond the degree of liberalisation of capital movements provided for
dépasser le niveau de libération des capitaux prévu

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

go beyond
dépasser en portée

CDS/DM Message - OP ABACUS Successes Go Beyond Year 2000
Message du CEMD/SM - La réussite de l'Op ABACUS va au-delà de l'an 2000

exceed one's expectations [ do more than expected | go beyond one's expectations ]
dépasser ses espérances

ultra vires (beyond the corporate powers)
actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I hope the Sikh community will be able to look back on this day, February 20, 2001, as a day when the Canadian parliament saw fit, not only to debate in a consensual and harmonious way this particular motion, but also, as I will very shortly request, to go beyond that and use the powers we have through unanimous consent to deem the motion votable and to pass it by unanimous consent, which is within our power to do so.
J'espère que les sikhs pourront plus tard penser à ce jour, le 20 février 2001, comme étant le jour où le Parlement canadien a jugé bon non seulement de débattre de façon harmonieuse cette motion, mais aussi, comme je le demanderai bientôt, d'aller au-delà de cela et de se servir du pouvoir que nous donne le consentement unanime pour considérer que cette motion peut faire l'objet d'un vote et pour l'adopter à l'unanimité. Nous avons le pouvoir de le faire.

The courts’ interpretation of provincial and national powers has put broadcasting and air navigation under Parliament’s general power to make laws for the “peace, order and good government of Canada,” but otherwise has reduced it to not much more than an emergency power for wartime or grave national crises like nation-wide famine, epidemics, or massive inflation (though some recent cases go beyond this).
En interprétant les pouvoirs fédéraux et provinciaux, les tribunaux ont statué que la radiodiffusion et la navigation aérienne relevaient du Parlement fédéral en vertu de son pouvoir général « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada ». D’autre part, les tribunaux ont tout au plus réduit ce pouvoir général à un simple pouvoir de légiférer dans les cas d’urgence, comme une guerre ou une catastrophe d’ampleur nationale : famine, épidémie ou inflation exceptionnelle, bien que dans quelques cas récents, on soit allé au-delà.

(9) In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of the alignment of the powers conferred on the Commission with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union to lay down common rules on such alignment in the domain of transport statistics. This Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective, in accordance with Article 5(4) of the Treaty on European Union.
(9) Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans l'article 5 du traité sur l'Union européenne, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental d'aligner les pouvoirs attribués à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , de fixer les modalités communes de cet alignement dans le domaine des statistiques des transports Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

(9) In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of the alignment of the powers conferred on the Commission with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union to lay down common rules on such alignment in the domain of transport statistics. This Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective, in accordance with Article 5(4) of the Treaty on European Union.
(9) Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans l'article 5 du traité sur l'Union européenne, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental d'aligner les pouvoirs attribués à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de fixer les modalités communes de cet alignement dans le domaine des statistiques des transports Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

Carl Schlyter Subject: ACTA - injunction powers going beyond those provided for in the EU acquis
Carl Schlyter Objet: ACAC - pouvoir d’injonction allant au-delà de ce que prévoit l’acquis communautaire

Bill C-42 provides the commissioner with extraordinary powers in this regard, powers that go beyond what one might find in other police services across Canada.
[.] le projet de loi C-42 accorde au commissaire des pouvoirs extraordinaires qui vont au-delà de ceux qu'on pourrait trouver dans d'autres services de police au Canada.

Let me underline that only very few schemes have powers which go beyond the mere reimbursement of depositors.
Permettez-moi de souligner le fait que seuls très peu de programmes disposent de pouvoirs allant au-delà du simple remboursement des déposants.

The agency's primary task is to oversee, monitor and gather together material regarding compliance with Community legislation, without going beyond this remit. The first point is therefore one of ensuring that the Council of Europe’s powers are respected in full and that there is a willingness to cooperate.
La tâche première de l’Agence des droits fondamentaux est de surveiller, contrôler et récolter des informations concernant le respect de la législation communautaire, sans aller au-delà de cette compétence. La première chose à faire est donc de s’assurer du respect absolu des compétences du Conseil de l’Europe et d’une volonté de coopération.

In closing, I wish to state that my support of Bill C-20 rests on a personal conviction that it does not go beyond the Constitution Acts now in place or beyond the powers of government or the House of Commons granted by written constitution or convention.
En terminant, je dirai que mon appui à l'égard du projet de loi C-20 est fondé sur ma conviction personnelle que cette mesure ne va pas au-delà de la Loi constitutionnelle en vigueur ni au-delà des pouvoirs conférés au gouvernement ou à la Chambre des communes par notre Constitution écrite ou par des conventions.

By expanding the role of the trial judge and letting him go beyond the procedure that is customary in dealing with the inmate, the legislator is trying, and I say trying, to strike a balance between the judicial power to judge and sentence and the powers of the Board in the parole process.
En donnant un rôle accru au juge du procès en lui permettant d'outrepasser le cheminement habituel d'un détenu, le législateur tente, et je dis bien tente, d'équilibrer le pouvoir judiciaire de juger et de sentencer et le pouvoir dévolu à la Commission quant au suivi d'un détenu.