Vertaling van "regulation go beyond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to go beyond the degree of liberalisation of capital movements provided for
dépasser le niveau de libération des capitaux prévu

go beyond the jurisdiction of the Court
échapper à la compétence de la Cour

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

go beyond
dépasser en portée

exceed one's expectations [ do more than expected | go beyond one's expectations ]
dépasser ses espérances

CDS/DM Message - OP ABACUS Successes Go Beyond Year 2000
Message du CEMD/SM - La réussite de l'Op ABACUS va au-delà de l'an 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

new technologies. as regards information and communication technologies (ICT) between the EU and the United States, coordination of the regulators, going beyond EU-US dialogue on the information society, should be strengthened in order to prevent the emergence of new obstacles in a rapidly evolving area; with regard to space, a structured dialogue should take place covering key areas such as Galileo and GPS, and the elimination of barriers to the creation of a properly functioning transatlantic market for the space industry.
les nouvelles technologies. Concernant les technologies de l'information et des communications (TIC) entre l'UE et les États-Unis, une coordination des régulateurs, au-delà du dialogue UE/États-Unis sur la société de l'information, doit être renforcée afin d'éviter de nouveaux obstacles dans un domaine qui évolue rapidement. Concernant l'espace, un dialogue structuré sur les domaines clés tels que Galileo et GPS ainsi que sur l'élimination des obstacles à un véritable marché transatlantique de l'industrie spatiale devrait être mis en place.

National technical regulation going beyond the EU action should be notified to the Commission.
Les règlementations techniques nationales dépassant le cadre d'action de l'Union devraient être communiquées à la Commission.

In view of its objectives and in accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Au vu de ses objectifs, et conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Where a roaming provider availing of this Article applies charges which are different from the applicable domestic service rate for consumption of regulated roaming services going beyond reasonable use of such services in accordance with paragraph 2, or where an individual end user explicitly renounces the benefit of domestic service rates for regulated roaming services in accordance with paragraph 3, the charges for those regulated roaming services shall not exceed the retail roaming charges laid down in Articles 8, 10 and 13.
Lorsqu'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article applique, pour la consommation de services d’itinérance réglementés allant au-delà d'une utilisation raisonnable de ces services au sens du paragraphe 2, des frais qui diffèrent du tarif applicable aux services nationaux ou lorsqu’un utilisateur final renonce expressément au bénéfice des tarifs applicables aux services nationaux pour des services d’itinérance réglementés conformément au paragraphe 3, les frais facturés pour ces services d’itinérance réglementés ne dépassent pas les tarifs des services d’itinérance au détail réglementés qui sont établis aux articles 8, 10 et 13.

(9) In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of the alignment of the powers conferred on the Commission with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union to lay down common rules on such alignment in the domain of transport statistics. This Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective, in accordance with Article 5(4) of the Treaty on European Union.
(9) Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans l'article 5 du traité sur l'Union européenne, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental d'aligner les pouvoirs attribués à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de fixer les modalités communes de cet alignement dans le domaine des statistiques des transports Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

Reinstitution of the Fire Prevention Regulation, going beyond current rural development provisions, should proceed without delay, focusing on landscape management and the gradual introduction of fire-tolerant local species such as the Quercus Spp.
Le rétablissement du règlement relatif à la prévention des incendies, allant au-delà des dispositions actuelles en matière de développement rural, devrait avoir lieu sans délai en étant axé sur la gestion de l'espace naturel et l'introduction progressive d'essences locales résistantes au feu telles que le Quercus Spp.

for the measures referred to in Article 36(a)(iv) and (v) as well in (b)(v) of Regulation (EC) No 1698/2005, the relevant mandatory standards as well as minimum requirements for fertiliser and plant protection product use, other relevant mandatory requirements as referred to in Articles 39(3), 40(2) and 47(1) of Regulation (EC) No 1698/2005, and commitments that go beyond such standards and requirements; or
pour les mesures visées à l'article 36, points a) iv) et a) v) ainsi qu'à l'article 36, point b) v), du règlement (CE) no 1698/2005, les normes obligatoires appropriées ainsi que les exigences minimales appropriées pour les engrais et les produits phytosanitaires, les autres exigences obligatoires appropriées visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 et les engagements qui vont au-delà de ces normes et exigences.

To conclude this brief analysis of reference points, it might be noted that, in general, objectives in the context of fisheries regulation go beyond simply maximising yield, and many authors identify the lack of clearly defined regulation objectives as one of the main obstacles in the way of establishing and complying with reference points.
Pour conclure cette brève analyse des points de référence, il convient d’indiquer qu’en général, dans le domaine de l’aménagement de la pêche, les objectifs vont au-delà de la simple maximisation du rendement, d’où le fait que beaucoup d’auteurs considèrent l'absence d’objectifs d’aménagement clairement définis comme l’un des principaux obstacles dans l’établissement et l’adhésion aux points de référence.

Some of the measures necessary for the implementation of this draft regulation go beyond implementing powers.
Certaines des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente proposition de règlement débordent les compétences d'exécution.

In compliance with the principle of proportionality as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve these objectives.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.