Vertaling van "they face legal " (Engels → Frans) :

You mentioned that they've been told by their insurers quite bluntly that they face legal risks if they're involved in anything concerning the solution.
Vous avez dit que leurs assureurs leur ont carrément dit qu'ils risquaient des poursuites juridiques s'ils faisaient quoi que ce soit pour cette solution.

However, in a growing number of troubling instances, the situation in the country of refuge is no better, since they face legal sanctions, violence and death.
Cependant, dans un nombre croissant de circonstances troublantes, la situation dans le pays où ces personnes trouvent refuge n'est pas meilleure, car elles doivent faire face à des sanctions juridiques et à de la violence, et risquent même leur vie.

They often face legal uncertainty about the burden of proof in case of discussion. Moreover, enterprises run a risk when they decide to market a product in another Member State.
De plus, les entreprises prennent un risque lorsqu’elles décident de commercialiser un produit dans un autre État membre.

D. whereas women immigrants often encounter severe discrimination as individuals dependent on their spouse's legal status, on the basis of Directive 2003/86/EC (non-autonomous status, restricted access to the labour market, insecure residential status in the event of widowhood, divorce, etc.) and because of the mentality, negative stereotypes and practices brought with them from their countries of origin and prevalent in the host society as well; notes, moreover, that in some immigrant communities, they face critical problems such as marginalisation, forced marriages, female genital mutilation and so-called crimes of honour,
D. soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d'accueil; soulignant, par ailleurs, que les femmes se trouvent, dans certaines communautés de migrants, confrontées à des problèmes aigus tels que la marginalisation, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d'honneur,

Whilst on terms of the international human rights legal framework people with disabilities are vested with the same human rights as everyone else, the reality is that they face lack of equal effective enjoyment of their rights.
Alors que le cadre juridique international en matière de protection des droits de l'homme confère les mêmes droits aux personnes handicapées qu'aux autres personnes, la réalité est qu'elles ne bénéficient pas d'une jouissance égale et effective de leurs droits.

They should also know that the only way of alleviating the legal and financial consequences they face is to come and talk to us".
Elles doivent aussi savoir que leur seule chance d'alléger le poids des conséquences juridiques et financières qu'elles encourent est de venir nous parler».

The amendment is unacceptable to the Commission; firstly, because of the complete absence of legal certainty, both for the contracting entities concerned - they could find themselves facing a plethora of disputes following a decision not, or above all no longer, to apply the public procurement rules - and for economic operators, who would no longer know the legal framework governing their relations with contracting entities.
L'amendement est inacceptable pour la Commission, d'une part, à cause de l'absence totale de sécurité juridique, aussi bien pour les entités adjudicatrices concernées - elles pourraient se trouver confrontées à une pléthore de litiges suite à une décision de ne pas ou, surtout, de ne plus appliquer les règles marchés publics - que pour les opérateurs économiques qui ne connaîtraient plus le cadre légal régissant leurs rapports avec les entités adjudicatrices.

When interviewed about the main problems they face in the field of consumer policy, citizens say that they are not well aware of their rights (51%) and the cost of taking legal action against someone is too high for them (50%).
Lorsqu'ils sont interrogés sur les principaux problèmes qu'ils rencontrent dans le domaine de la politique des consommateurs, les citoyens européens disent qu'ils ne sont pas très au courant de leurs droits (51%) - et que le coût d'une action en justice est trop élevé pour eux (50%).

Our police forces and legal authorities have often identified the major difficulties they face in their fight against organized crime: the abuse of the Charter, the length and prohibitive cost of police investigations and legal proceedings, the impossibility of getting to the crime bosses, the infiltration by organized crime of all institutions and the difficulty of confiscating the proceeds of crime.
Nos corps policiers et nos instances judiciaires ont maintes fois identifié les difficultés importantes auxquelles elles doivent faire face dans leur lutte contre le crime organisé: l'abus de la Charte, la longueur et les coûts prohibitifs des enquêtes policières et des procédures judiciaires; l'impossibilité d'atteindre les têtes dirigeantes; l'infiltration du crime organisé dans toutes les institutions et la difficulté de confisquer les produits de la criminalité.

However, they still face practical and legal problems when they travel, study, marry, form a family and buy and sell products and services in other EU countries.
Ils continuent cependant à rencontrer des difficultés pratiques et juridiques lorsqu’ils voyagent, étudient, se marient, fondent une famille et acquièrent et vendent des produits et des services dans d’autres pays de l’UE.