Traduction de «they did not support bill s-13 » (Anglais → Français) :

First, erroneous application of Article 39 of Regulation (EC) No 1260/1999, (1) as the irregularities which provide the basis for the financial correction agreed by the Commission did not exist since the Spanish authorities carried out the appropriate controls systematically in order to meet the requirements for support laid down in Articles 26 and 28 of Regulation (EC) No 1257/1999 (2) and they did so prior to the granting of the support.
Le premier est fondé sur la violation pour défaut d'application de l'article 39 du règlement no 1260/1999 (1), dès lors que les irrégularités motivant la correction financière accordée par la Commission n'ont pas existé, les autorités espagnoles ayant systématiquement contrôlé, de manière opportune et préalablement à la délivrance des subventions, le respect des conditions devant être remplies en vertu des articles 26 et 28 du règlement (CE) no 1257/1999 (2) pour bénéficier desdites subventions.

Terrible things often happen at sea, but, in the past, where it was aware that people-smugglers were operating, the European Union has helped to supply the boat people, at short notice, with lunch parcels, and, while it has to be said that these were not enough to ensure their safe arrival, they did receive support.
Il se passe souvent des choses effroyables en mer, mais, par le passé, là où l’Union européenne savait que des passeurs opéraient, elle aidait les réfugiés de la mer en leur fournissant dans l’urgence des rations de nourriture. Et même s’il faut avouer que ces rations ne suffisaient pas à garantir leur arrivée sains et saufs, ils bénéficiaient bel et bien d’une aide.

However, they did not support amendments in two key areas.
Ils n’ont cependant pas soutenu les amendements dans deux domaines essentiels.

They are not complaining that there will be too little harmonisation, and during the procedure they did not support maximum harmonisation, something which I deeply regret.
Elles ne se plaignent pas du futur manque d’harmonisation et n’ont pas soutenu l’harmonisation maximale au cours de la procédure, ce que je regrette amèrement.

The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).
Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).

On 13 August 2002 they received notification that the visa had been refused 'because they did not meet the conditions laid down in RD 864/2001'. The section where an indication must be made as to which specific condition has not been fulfilled states 'negative report of the government or labour authority'.
Or, le 13 août 2002, un refus de visa leur a été notifié au motif qu'ils "ne remplissaient pas les conditions visées par le DR 864/2001", assorti, dans la partie du document réservée à la justification du refus, de cette indication : "Avis négatif de l'autorité de tutelle ou professionnelle".

Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.
Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.

Consequently, there are no signs that Korean yards will act to stabilise the market and raise prices to commercially viable levels, in particular as yard closures in Korea are politically difficult to implement, and yards continue - as they did in the past - to rely on support from the Government-controlled financial sector when their situation becomes critical.
Par conséquent, rien ne permet de penser que les constructeurs coréens vont prendre des mesures pour stabiliser le marché et relever les prix jusqu'à un niveau assurant leur rentabilité, d'autant plus qu'en Corée, les fermetures de chantiers navals sont difficiles à mettre en oeuvre sur le plan politique, et que les chantiers navals continuent, comme par le passé, à compter sur le soutien du secteur financier sous le contrôle de l'État lorsqu'ils sont en difficulté.

They are waiting their turn. They found themselves to be victims of a war they did not start and in which they did not participate except for acting as host countries to the negative after-effects. We have a moral duty and, indeed, we are in a position to give them this material support.
Ces pays ont été pris dans un tourbillon, ils ont été victimes d'une guerre qu'ils n'ont pas provoquée et à laquelle ils n'ont pas pris part, sinon pour en subir les retombées.

They themselves as competitors could not compete anymore with these prices since they did not receive any support by the State.
Ils faisaient valoir que, n'ayant reçu aucune aide d'État, ils n'étaient pas en mesure de rivaliser avec ces prix.