Traduction de «for support laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tubular triangular trusses laid on fixed supports
fermes tubulaires triangulées s'appuyant sur des supports encastrés

air laid [ dry laid | air-laid sheet | dry-laid sheet ]
feuille formée par voie sèche [ feuille formée par voie pneumatique ]

cable-laid rope | hawser laid rope | shroud laid rope
cordage commis en haussière

laid antique paper | laid paper
papier vergé

towing cable (1) | steel hawser (2) | cable-laid hawser (3) | cable (4) | steel wire rope (5) | hawser-laid rope (6) | towing hawser (7) | tow rope (8) | hawser (9)
corde

air-laid forming [ dry-laid forming | air laying ]
formation par voie sèche [ formation par voie pneumatique ]

dry-laid nonwoven [ dry laid nonwoven ]
non-tissé par voie sèche [ non-tissé voie sèche ]

decommissioned ship | decommissioned vessel | out of commission ship | laid-up ship | laid-up vessel
navire désarmé | navire à la chaîne

Peace Support Operations (1) | peace support operations (2) | peace-support operations (3) [ PSO | PSOs ]
opérations de soutien de la paix (1) | opérations de soutien à la paix (2) [ OSP ]

logistics (1) | combat support (2) | logistic support (3) | provision (4) | support (5)
soutien (1) | approvisionnement (2) [ sout ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Within five business days from the date of receipt of a complete notification, the competent authority of the group entity providing financial support may agree with the provision of financial support, or may prohibit or restrict it if it assesses that the conditions for group financial support laid down in Article 23 have not been met.
2. Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de réception d’une notification complète, l’autorité compétente de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier peut autoriser l’apport de soutien financier, l’interdire ou le restreindre, si elle juge que les conditions d’un soutien financier de groupe définies à l’article 23 ne sont pas remplies.

5. The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision, taking into account the potential impact, including any fiscal consequences, of the execution of the agreement in all the Member States where the group operates, on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support laid down in Article 23 within four months of the date of receipt of the application by the consolidating supervisor.
5. Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune, tenant compte de l’effet potentiel, y inclus les conséquences fiscales, de la mise en œuvre de l’accord dans tous les États membres où le groupe est présent, sur la compatibilité des termes du projet d’accord avec les conditions de fourniture d’un soutien financier définies à l’article 23, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par l’autorité de surveillance sur base consolidée.

2. Within five business days from the date of receipt of a complete notification, the competent authority of the group entity providing financial support may agree with the provision of financial support, or may prohibit or restrict it if it assesses that the conditions for group financial support laid down in Article 23 have not been met.
2. Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de réception d'une notification complète , l'autorité compétente de l'entité du groupe qui fournit le soutien financier peut autoriser l'apport de soutien financier, l'interdire ou le restreindre, si elle juge que les conditions d'un soutien financier de groupe définies à l'article 23 ne sont pas remplies.

In order to ensure a uniform, efficient and timely application of the provisions on operating support laid down in this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.
Afin d’assurer l’application uniforme, efficace et en temps utile des dispositions sur le soutien opérationnel contenues dans le présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

5. The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision, taking into account the potential impact, including any fiscal consequences, of the execution of the agreement in all the Member States where the group operates, on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support laid down in Article 23 within four months of the date of receipt of the application by the consolidating supervisor.
5. Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune, tenant compte de l'effet potentiel, y inclus les conséquences fiscales, de la mise en œuvre de l'accord dans tous les États membres où le groupe est présent, sur la compatibilité des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien financier définies à l'article 23, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par l'autorité de surveillance sur base consolidée.

(29) In order to ensure a uniform, efficient and timely application of the provisions on operating support laid down in this Regulation , implementing powers should be conferred on the Commission.
(29) Afin d'assurer l'application uniforme, efficace et en temps utile des dispositions sur le soutien opérationnel contenues dans le présent règlement , des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission.

(42) In order to ensure a uniform, efficient and timely application of the provisions on operating support laid down in this Regulation , implementing powers should be conferred on the Commission.
(42) Afin d'assurer l'application uniforme, efficace et en temps utile des dispositions sur le soutien opérationnel contenues dans le présent règlement , il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

Regulation (EC) No 73/2009 provides for a derogation from the upper limit of support laid down in that Regulation in certain cases where Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 was used to provide support with regard to suckler cows.
Le règlement (CE) no 73/2009 prévoit une dérogation au plafond fixé pour les aides par ledit règlement, dans certains cas spécifiques où l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 a été utilisé pour accorder un soutien aux vaches allaitantes.

25. Stresses that the link between revenue and expenditure should form an aspect of the considerations concerning the changeover to a new system; rejects any attempt to renationalise the Common Agricultural Policy; proposes, therefore, that use be made of the possibility of gradually introducing the compulsory co-financing process within the EU-15 in order to guarantee the level of support laid down in the European Council decision of October 2002;
25. estime que le lien entre les recettes et les dépenses doit figurer dans les réflexions relatives à la mise en place d'un nouveau système; rejette toute tentative de renationaliser la PAC; propose donc que, pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil d'octobre 2002, l'on recoure à la possibilité de mettre en oeuvre progressivement dans l'UE-15 un processus de cofinancement obligatoire;

Advance payment of child support laid down in the Act on Child Benefits
Paiement d'avances sur le soutien alimentaire prévu dans la loi relative aux allocations familiales.