Traduction de «these transitional arrangements must cease » (Anglais → Français) :

The Article establishes the end of 2020, at the latest, as the date by which the use of these transitional arrangements must cease.
Il fixe la fin de 2020 comme étant la date ultime à laquelle le recours à ces dispositifs transitoires doit prendre fin.

These negotiating directives – which supplement the negotiating directives from May 2017 and were based on the Commission's Recommendation of 20 December 2017 – set out additional details on possible transitional arrangements.
Ces directives de négociation, qui viennent compléter les directives de négociation de mai 2017 et étaient fondées sur la recommandation de la Commission du 20 décembre 2017, contiennent des détails supplémentaires au sujet de possibles modalités transitoires.

The update of these systems before 20 April 2011 could have a significant financial impact for the concerned Member States or air navigation service providers and, for this reason, appropriate transitional arrangements should contribute to minimise the cost.
La mise à jour de ces systèmes avant le 20 avril 2011 pourrait avoir des conséquences financières considérables pour les États membres concernés ou les fournisseurs de services de navigation aérienne. C’est pourquoi des dispositions transitoires appropriées devraient permettre de réduire les coûts au minimum.

Businesses need realistic timetables and agree that the deadline to use the transitional arrangements for the exchange and storage of customs information must be extended in the case of electronic systems that will be ready later than 2020.
Les entreprises ont besoin de calendriers réalistes et conviennent que la date limite d’utilisation des dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières doit être prorogée pour les systèmes électroniques qui seront prêts au-delà de 2020.

These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the guidelines for the amendments of decisions on Cohesion Fund projects; the transition arrangements from ISPA to Cohesion Fund for the Member States concerned.
L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les États membres concernés.

cohesion policy support must continue to focus on the weakest and most ailing regions, and appropriate, fair transitional arrangements must be put in place for the regions that, although no longer be eligible for maximum support after 2013, still have ongoing problems (including regions affected by the ‘statistical effect’), so as to maintain what has been achieved in those regions with an eye to ensuring sustainability;
dans cette optique, les financements de la politique de cohésion doivent continuer à s'adresser en priorité aux régions les plus faibles et les plus problématiques; compte tenu des difficultés persistantes, les régions qui ne recevront plus, après 2013, le soutien maximal (y compris les régions dites «à effet statistique») devront bénéficier d'une solution transitoire adéquate et juste afin de préserver, dans l'intérêt du maintien de la cohésion, les résultats obtenus dans ces mêmes régions;

3.10. The CoR stresses that any such transitional arrangements must be both extremely limited in scope and temporary.
3.10. Le CdR souligne que tout régime transitoire doit être extrêmement restrictif sur le plan du contenu et de la durée.

1.3.1. Under these transitional arrangements, Member States must set the standard rate of VAT at a minimum of 15 %.
1.3.1. Dans le cadre de ces dispositions transitoires, les États membres doivent fixer le taux normal de TVA à un taux minimum de 15 %.

3. Notwithstanding paragraph 2, where goods referred to in paragraph 1 (a) are, on entry into the Community, placed under one of the arrangements referred to in Article 16 (1) (B), under arrangements for temporary importation with total exemption from import duty or under external transit arrangements, the place of import of such goods shall be the Member State within the territory of which they cease to be covered by those arrangements.
3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'un bien visé au paragraphe 1 point a) est placé depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté sous l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 titre B, sous un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe, l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes.

As a transitional arrangement, former members of the High Authority to whom the rules on emoluments laid down by the Decisions of the Special Council of Ministers of 21 December 1953, 27 October 1954 and 8 October 1957 were applicable when they ceased to hold office shall be entitled to the transitional allowance and to the installation allowance provided for in those rules, in accordance with the terms laid down therein.
A titre transitoire, les anciens membres de la Haute Autorité auxquels, lors de la cessation de leurs fonctions, le régime pécuniaire résultant des décisions du Conseil spécial de ministres en date des 21 décembre 1953, 27 octobre 1954 et 8 octobre 1957 était applicable, bénéficient de l'indemnité transitoire et de l'indemnité d'installation prévues par ce régime dans les conditions qui y sont fixées.