Vertaling van "under external transit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

external transit | external transit procedure
régime du transit externe

placed under a transit procedure
sous un régime de transit

external transit system
régime du transit externe

under customs transit control
en transit sous surveillance de la douane

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

Department of External Affairs Terms Under Six Months Exclusion Approval Order, 1991
Décret de 1991 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Affaires extérieures

Associate Under Secretary of State for External Affairs
Sous-secrétaire d'État associé aux Affaires extérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, no authorisation shall be required for goods which only pass through the customs territory of the Union, namely those which are not assigned a customs approved treatment or use other than the external transit procedure under Article 91 of Council Regulation (EEC) No 2913/92, including storage of non-Union goods in a free zone of control type I or a free warehouse.
Cependant aucune autorisation n'est nécessaire pour les biens qui ne font que transiter par le territoire douanier de l'Union, c'est-à-dire ceux qui n'ont reçu aucune destination douanière admise autre que le régime de transit externe prévu à l'article 91 du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil, y compris le dépôt de biens non-UE en zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou en entrepôt franc.

‘However, where the substances referred to in the first paragraph are unloaded or transhipped, under temporary storage, stored in a free zone of control type I or a free warehouse, or placed under the external Union transit procedure, such import authorisation shall not be required’.
«Toutefois, lorsque les substances visées au premier alinéa sont déchargées ou transbordées, en dépôt temporaire, séjournent dans une zone franche soumise au contrôle du type I ou en entrepôt franc ou sont placées sous le régime du transit externe de l’Union, une telle autorisation d’importation n’est pas exigée».

64. Draws attention also to the trapped transitions in countries and regions where reform movements and transitional processes have been stopped or put down by the ruling regime; calls on the EU to continue its efforts to persuade the ruling elites in these countries, as well as in other countries of concern still under authoritarian rule, to initiate a reform process to develop strong and stable democracies in which the rule of law, human rights and fundamental freedoms are upheld; takes the view that this persuasion must take place in all dialogues with its partners, including at the highest political level, by making use of all the relevant fields of EU external policy, i.e. development, trade, etc.;
64. attire également l'attention sur les transitions bloquées dans les pays et les régions où les mouvements de réforme et les processus transitoires ont été interrompus ou réprimés par le régime au pouvoir; invite l'Union européenne à poursuivre ses efforts destinés à convaincre les élites dirigeantes dans ces pays, ainsi que dans d'autres pays suscitant des préoccupations toujours soumis à un régime autoritaire, d'initier un processus de réforme visant à instaurer des démocraties solides et stables, dans lesquelles l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont respectés, estime que ces efforts de persuasion doivent intervenir dans l'ensemble des dialogues qu'elle entretient avec ses partenaires, y compris au plus haut niveau politique, et ce dans tous les domaines de la politique étrangère de l'Union européenne concernés: le développement, le commerce, etc.;

66. Draws attention also to the trapped transitions in countries and regions where reform movements and transitional processes have been stopped or put down by the ruling regime; calls on the EU to continue its efforts to persuade the ruling elites in these countries, as well as in other countries of concern still under authoritarian rule, to initiate a reform process to develop strong and stable democracies in which the rule of law, human rights and fundamental freedoms are upheld; takes the view that this persuasion must take place in all dialogues with its partners, including at the highest political level, by making use of all the relevant fields of EU external policy, i.e. development, trade, etc.;
66. attire également l'attention sur les transitions bloquées dans les pays et les régions où les mouvements de réforme et les processus transitoires ont été interrompus ou réprimés par le régime au pouvoir; invite l'Union européenne à poursuivre ses efforts destinés à convaincre les élites dirigeantes dans ces pays, ainsi que dans d'autres pays suscitant des préoccupations toujours soumis à un régime autoritaire, d'initier un processus de réforme visant à instaurer des démocraties solides et stables, dans lesquelles l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont respectés, estime que ces efforts de persuasion doivent intervenir dans l'ensemble des dialogues qu'elle entretient avec ses partenaires, y compris au plus haut niveau politique, et ce dans tous les domaines de la politique étrangère de l'Union européenne concernés: le développement, le commerce, etc.;

66. Hopes that under the leadership of Prime Minister Hailemariam Desalegn, appointed on 21 September 2012, Ethiopia will engage in a process of genuine democratic transition in order to realise its strong democratic potential, putting an end to interference with religious freedom and civil society freedoms; calls on the European External Action Service, the EUSR for the Horn of Africa and the EUSR for Human Rights to engage with Ethiopia on human rights as a matter of priority so that it can seize the opportunity of the ongoing political transition to institute a truly democratic transition, built on the centrality of human rights and fundamental freedoms, freedom of the media and full recognition of freedom of expression; urges the EU and the international community to remain vigilant and active in response to the political transition under way in Ethiopia, to promote the strengthening of democratic institutions and to tie political, military and development assistance to concrete democratic reforms, which must include the release of all prisoners of conscience, such as Eskinder Nega and other journalists, human rights and development activists and opposition figures, the admission of the UN special rapporteurs on human rights on a basis of unhindered access to all regions and detention facilities, the repeal or amendment of the Charities and Societies Proclamation and the Anti-Terrorism Proclamation, and the return of opposition politicians in exile; calls on the EU to find innovative and secure ways to assist, financially and politically, the struggling civil society in Ethiopia and engage in close dialogue with the opposition, both in Ethiopia and in exile;
66. espère que, sous la direction du Premier ministre, Hailemariam Desalegn, désigné le 21 septembre 2012, l'Éthiopie va s'engager dans un processus de véritable transition démocratique afin de réaliser un fort potentiel démocratique, en mettant un terme aux empiètements sur la liberté de religion et les libertés de la société civile; invite le SEAE, le RSUE pour la Corne de l'Afrique et le RSUE pour les droits de l'homme à engager en priorité avec l'Éthiopie un dialogue sur les droits de l'homme, de façon à saisir l'occasion de la transition politique en cours pour instaurer une véritable transition démocratique, édifiée sur le socle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté des médias et la pleine reconnaissance de la liberté d'expression; exhorte l'Union et la communauté internationale à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie, à encourager le renforcement d'institutions démocratiques et à lier l'aide politique, militaire et au développement à des réformes démocratiques concrètes, qui doivent inclure la libération de tous les prisonniers d'opinion, tels qu'Eskinder Nega et d'autres journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des militants du développement ou des figures de l'opposition, l'admission des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l'homme sur la base d'un accès libre à l'ensemble des régions et des centres de détention, l'abrogation ou l'amendement de la loi sur les associations et les organismes caritatifs et de la loi antiterroriste, ainsi que le retour de l'opposition en exil; demande à l'Union européenne de trouver des moyens novateurs et sûrs d'aider financièrement et politiquement la société civile en difficulté en Éthiopie et d'engager un dialogue étroit avec l'opposition, tant en Éthiopie qu'en exil;

‘Where a product circulating under the external Community transit procedure or the common transit procedure is placed in a Member State other than that of export under a procedure as provided for in paragraph 1 for carriage to a station of destination or delivery to a consignee outside the customs territory of the Community, the customs office at which the product has been placed under a procedure as referred to above shall insert one of the entries listed in Annex Ib under “Remarks” in the section headed “Control of use and/or destination” on the back of the original of the T5 control copy’.
«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I ter».

‘Where a product is taken over by the railways in the Member State of export or in another Member State and circulates under the external Community transit procedure or the common transit procedure under a contract of carriage for combined road-rail transport by rail to a destination outside the customs territory of the Community, the customs office competent for or nearest to the rail terminal at which the product is taken over by the railways shall insert one of the entries listed in Annex Ic under “Remarks” in the section headed “Control of use and/or destination” on the back of the original of the T5 control copy’.
«Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I quater».

However, where the substances referred to in the first paragraph are unloaded or transhipped, under temporary storage, stored in a free zone of control type I or a free warehouse, or placed under the external Union transit procedure, such import authorisation shall not be required.
Toutefois, lorsque les substances visées au premier alinéa sont déchargées ou transbordées, en dépôt temporaire, séjournent dans une zone franche soumise au contrôle du type I ou en entrepôt franc ou sont placées sous le régime du transit externe de l’Union, une telle autorisation d’importation n’est pas exigée.

A Special Report by the Court of Auditors on guarantees published in 1999 gave rise, at the meeting of the Advisory Committee on Own Resources last December, to three communications from the Commission on guarantees in the event of an appeal (Article 244 of the Code) and in the event of deferred payment (Articles 74 and 192 of the Code) and on the comprehensive guarantee under the external Community transit procedure (Article 361 CCIP).
Un rapport spécial de la Cour des Comptes sur les garanties publié en 1999 a donné lieu, lors de la réunion du Comité consultatif des ressources propres en décembre dernier, à trois communications de la Commission relatives à la garantie dans les cas de recours (article 244 du Code des douanes) et dans les cas de report de paiement (articles 74 et 192 du Code des douanes) ainsi qu'à la garantie globale en transit communautaire externe (article 361 DAC).