Vertaling van "fair transitional arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transitional arrangement
arragement de transition, transitoire | arrangement transitoire

airport transit arrangements
régime du transit aéroportuaire

transitional arrangements
régime fiscal transitoire | régime transitoire

transitional arrangements
dispositions transitoires

Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.
Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981

Rural Municipality of Headingley Election and Transitional Arrangements Regulation
Règlement sur les élections dans la municipalité rurale de Headingley et les arrangements transitoires

Agreement between the Federal Republic of Yugoslavia and the North Atlantic Treaty Organization Concerning Transit Arrangements for Peace Plan Operations
Accord entre la République fédérative de Yougoslavie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif aux arrangements de transit pour les opérations relevant du Plan de paix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

cohesion policy support must continue to focus on the weakest and most ailing regions, and appropriate, fair transitional arrangements must be put in place for the regions that, although no longer be eligible for maximum support after 2013, still have ongoing problems (including regions affected by the ‘statistical effect’), so as to maintain what has been achieved in those regions with an eye to ensuring sustainability;
dans cette optique, les financements de la politique de cohésion doivent continuer à s'adresser en priorité aux régions les plus faibles et les plus problématiques; compte tenu des difficultés persistantes, les régions qui ne recevront plus, après 2013, le soutien maximal (y compris les régions dites «à effet statistique») devront bénéficier d'une solution transitoire adéquate et juste afin de préserver, dans l'intérêt du maintien de la cohésion, les résultats obtenus dans ces mêmes régions;

34. Calls on the Commission to present a proposal for the duration of the next programming period that will ensure the provision of adjustable, robust and proportionate transitional assistance for regions no longer coming under the Convergence Objective, in order to address their specific situation, and for regions with per capita GDP between 75% and 90% of the EU average, in the form of an intermediate category, in order to avoid unequal treatment of regions in spite of their similar situations; considers that this specific arrangement must replace the current ‘phasing-out’ and ‘phasing-in’ systems, thus creating a fair system which better addressees the negative impacts of the economic and financial crisis on the regions, while strengthening justice and solidarity, which are fundamental values of cohesion policy; stresses that these transitional measures for the next programming period should not be established at the expense of the current Convergence (Objective 1) and Competitiveness (Objective 2) regions or the European Territorial Cooperation Objective (Objective 3);
34. invite la Commission à présenter une proposition couvrant toute la durée de la prochaine période de programmation et permettant de débloquer à titre transitoire une aide modulable, solide et proportionnée en faveur des régions qui ne relèvent plus de l'Objectif de Convergence, de façon à répondre à leur situation spécifique, ainsi que des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, en qualité de catégorie intermédiaire, afin d'éviter une inégalité de traitement entre des régions présentant une situation comparable; estime qu'une telle approche doit remplacer les systèmes actuels de suppression et d'instauration progressives de l'aide par un système plus équitable permettant de mieux réagir à l'impact négatif, pour les régions, de la crise économique et financière tout en renforçant la justice et la solidarité, qui sont des valeurs fondamentales de la politique de cohésion; souligne que ces mesures transitoires pour la prochaine période de programmation ne doivent pas être prises au détriment des régions d'objectif 1 (convergence), d'objectif 2 (compétitivité) ou d'objectif 3 (objectif «coopération territoriale»);

However, in the report we published recently on the functioning of the transitional arrangements, the Commission pointed out that flows from the EU-10, the new Member States, had been fairly limited in relation to the overall working-age population and that they are balanced, at least in part, by mobility from the original 15.
Toutefois, dans le rapport qu’elle a récemment publié concernant l’application des accords temporaires, la Commission a souligné que ces déplacements en provenance de l’UE-10, des nouveaux États membres, étaient plutôt limités par rapport à la population active totale et qu’ils étaient compensés, du moins en partie, par la mobilité en provenance des 15 anciens États membres.

We, too, want a fair and, above all, sustainable solution to Europe's transport problems, but so long as one is not in sight, and pending the adoption of the new infrastructure cost directive, the transit issue requires a transitional arrangement that takes account of Austrian concerns.
Nous voulons également une solution européenne équitable et surtout durable au problème des transports. Mais tant que cette solution n'est pas en vue et que la nouvelle directive sur les coûts d'infrastructure n'est pas adoptée, il convient d'adopter un règlement provisoire sur la question du transit et ce règlement doit tenir compte des intérêts de l'Autriche.

It is also important that the outcome of negotiations we are aiming at is fair on the applicant countries, and that we bring about a fair competitive situation, possibly with slightly shorter transitional arrangements in the field of agricultural subsidies, so that referendums in the new Member States can obtain a ‘yes’ vote.
Il faut également que le résultat des négociations soit équitable par rapport à la situation des pays candidats et qu’il en résulte une concurrence loyale, éventuellement avec des délais un peu plus courts pour les régimes de transition en ce qui concerne les aides à l’agriculture, afin que les électeurs des nouveaux États membres se prononcent en faveur de l’adhésion lors des référendums qui seront organisés.

1. Welcomes the fact that the accession negotiations on the chapters relevant to the internal market, including environmental and social affairs, have provisionally been completed; regards the agreed transitional arrangements as providing a fair and reasonable path towards phased market integration;
1. se réjouit que les négociations d'adhésion sur les chapitres intéressant le marché intérieur ‑ protection de l'environnement et affaires sociales comprises ‑ aient pu être provisoirement menés à bien; aperçoit dans les régimes transitoires convenus un moyen raisonnable et équitable de faire progresser graduellement l'intégration au marché;

(15) Whereas a fair balance should also be stuck with regard to the determination of the transitional arrangements; whereas such arrangements should enable the Community plant protection industry to catch up to some extent with its main competitors, while making sure that the arrangements do not compromise the achievement of other legitimate objectives concerning the agricultural policy and environment protection policy pursued at both national and Community level;
(15) considérant qu'un juste équilibre doit également prévaloir en ce qui concerne la détermination du régime transitoire; que celui-ci doit permettre à l'industrie phytopharmaceutique communautaire de compenser en partie le retard pris sur ses principaux concurrents, tout en veillant à ce qu'il ne compromette pas la réalisation d'autres objectifs légitimes liés aux politiques suivies en matière agricole ou de protection de l'environnement, tant au niveau national qu'au niveau communautaire;

- A system of repartition will be elaborated by the participating Member States in order to give each of those States a fair share in the revenues. c) Subject to prior Community procedure, special arrangements for border areas may be made by Member States concerned. d) The Council considers the present provisions regarding road user charges as transitional and invites the Commission to support research and development into systems allowing the introduction of road pricing with particular reference to common technical standards to promote interoperability. e) By 31 December 1997 the Commission shall present a report reviewing the operation of these provisions, taking account of developments in technology and traffic congestion.
- Un système de répartition sera mis au point par les Etats membres participants afin que chacun d'entre eux reçoive une part équitable des recettes. c) Sous réserve d'une procédure communautaire préalable, un régime spécial pour les zones frontalières peut être mis en place par les Etats membres concernés. d) Le Conseil considère les présentes dispositions concernant les droits d'utilisation des infrastructures routières comme étant transitoires et invite la Commission à soutenir la recherche et le développement concernant des systèmes permettant l'instauration d'une tarification routière eu égard en particulier à des normes techniques communes en vue de promouvoir l'interopérabilité. e) D'ici au 31 décembre 1997, la Commission présentera un rapport faisant le point du fonctionnement des présentes dispositions, compte tenu de l'évolution de la technologie et de l'encombrement des routes.

Whereas a fair balance should also be struck with regard to the determination of the transitional arrangements; whereas such arrangements should enable the Community pharmaceutical industry to catch up to some extent with its main competitors who, for a number of years, have been covered by laws guaranteeing them more adequate protection, while making sure that the arrangements do not compromise the achievement of other legitimate objectives concerning the health policies pursued both at national and Community level;
considérant qu'un juste équilibre doit également prévaloir en ce qui concerne la détermination du régime transitoire; que ce régime doit permettre à l'industrie pharmaceutique communautaire de compenser en partie le retard pris sur ses principaux concurrents qui bénéficient, depuis plusieurs années, d'une législation leur assurant une protection plus adéquate, tout en veillant à ce qu'il ne compromette pas la réalisation d'autres osbjectifs légitimes liés aux politiques suivies en matière de santé tant au niveau national qu'au niveau communautaire;