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Traduction de «these subsidies extended » (Anglais → Français) :

Look at what is available provincially and federally as direct subsidies and make sure these things are maintained and extended.

Il faut savoir quelles sont les subventions directes offertes par les gouvernements fédéral et provinciaux et s'assurer qu'elles demeurent en place et sont même prolongées.


We expressed concerns when Bill 11 privatizing a part of the health system in Alberta was passed and we are currently reiterating these concerns regarding subsidies to the education system, for example, to Devry College, also in Alberta. Our concerns regard the fact that the mechanism whereby UPS may prosecute the Canadian government over postal services, may be extended to other areas.

Notre crainte, qu'on a exprimée lors de l'adoption du projet de loi 11, en Alberta, privatisant une partie du système de santé et qu'on exprime présentement quant aux subventions dans le système d'éducation, par exemple au collège Devry, encore une fois en Alberta, c'est que ce mécanisme qui existe et qui fait en sorte qu'UPS peut poursuivre le gouvernement canadien pour ses services postaux s'élargisse à d'autres domaines.


6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission ...[+++]

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un cont ...[+++]


Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufa ...[+++]

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le go ...[+++]


Big business is extending its tentacles to the daily movements of workers on trams, the underground, suburban railways and buses, with high ticket prices and a package of state subsidies in private, monopoly transport companies, with particularly negative consequences on safety and standards for those who work in and use these means of transport, the grassroots family as a whole.

Les grandes entreprises s’emparent des moyens de transports quotidiens des travailleurs que sont les trams, le métro, les trains et les bus, avec pour conséquences des prix élevés et une panoplie de subventions publiques accordées à des sociétés de transport privées monopolistiques, et des répercussions particulièrement négatives sur la sécurité et les normes pour ceux qui travaillent dans les moyens de transport et ceux qui les utilisent, pour l’essentiel des familles modestes.


Big business is extending its tentacles to the daily movements of workers on trams, the underground, suburban railways and buses, with high ticket prices and a package of state subsidies in private, monopoly transport companies, with particularly negative consequences on safety and standards for those who work in and use these means of transport, the grassroots family as a whole.

Les grandes entreprises s’emparent des moyens de transports quotidiens des travailleurs que sont les trams, le métro, les trains et les bus, avec pour conséquences des prix élevés et une panoplie de subventions publiques accordées à des sociétés de transport privées monopolistiques, et des répercussions particulièrement négatives sur la sécurité et les normes pour ceux qui travaillent dans les moyens de transport et ceux qui les utilisent, pour l’essentiel des familles modestes.


They are keenly aware of the fact that over two million Canadians are still in desperate need of decent, affordable housing and are petitioning the House to first, repay all law subsidies to section 95 housing co-ops; second, to provide new assistance so these co-ops can help low income residents thereby making up to 10,000 co-op homes affordable again for people in need; third, to build 200,000 affordable and co-op housing units, renovate 100,000 existing units and provide rent supplements to 40,000 low income tenants; and f ...[+++]

Ils sont très conscients du fait que plus de 2 millions de Canadiens ont toujours désespérément besoin de logements décents et abordables. Ils présentent une pétition à la Chambre pour qu'elle prenne les mesures suivantes: premièrement, le remboursement de toutes les subventions versées en vertu de la loi aux coopératives d'habitation assujetties à l'article 95; deuxièmement, l'octroi d'une nouvelle assistance pour que ces coopératives puissent aider les occupants à faible revenu, de façon à ce que jusqu'à 10 000 logements coopératifs soient de nouveau abordables pour les gens dans le besoin; troisièmement, la construction de 200 000 l ...[+++]


Dockyard owners are attempting to have these subsidies extended in the name of competition, but the money that would be given to them would continue to increase the profit of these companies and to be shared with their shareholders even if the latter withdraw their capital as soon as the dockyards become less profitable and invest elsewhere, without a care for the fate of the workers.

Les patrons de la construction navale essaient d'obtenir que ces subventions soient prolongées en invoquant la concurrence, mais l'argent qui leur serait versé continuerait à augmenter le profit de ces entreprises et à être partagé par leurs actionnaires, quitte à ce que ces derniers dégagent leurs capitaux dès que les chantiers deviennent moins rentables et les investissent ailleurs, sans s'occuper de ce que deviennent les travailleurs.


This is why we are even more bewildered and saddened to read the letter of 29 September 2003, in which the DG Press, contrary to all these good promises, notified the national structures housing these networks that extending the agreement for 2004 would no longer include the right to a subsidy, whilst, as far as the future is concerned, the Commission will look into – as the text states – new forms of cooperation.

C’est la raison pour laquelle nous sommes d’autant plus déconcertés et attristés de lire la lettre datée du 29 septembre 2003, dans laquelle la DG Presse et communication, contrairement à toutes ces belles promesses, informe les structures nationales abritant ces réseaux que le renouvellement de l’accord pour 2004 ne donnera plus droit à une subvention et qu’à l’avenir, la Commission se penchera - je cite textuellement - sur de nouvelles formes de coopération.


The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this ...[+++]

La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / G ...[+++]




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Date index: 2021-07-22
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