Traduction de «prevent cross-subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross subsidization | cross-subsidy | cross subsidizing | cross-subsidizing
interfinancement

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidy | cross-subsidization
interfinancement

anti-competitive cross-subsidy
subvention croisée anticoncurrentielle

geographical cross-subsidy
subvention croisée géographique

internal cross subsidy
péréquation interne

cross-subsidy
aide d'interfinancement [ interfinancement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the Commission will assess ex-ante if eligible activities are of an economic nature, if cross-subsidiation of economic activities is effectively prevented, and if the funding rate for economic eligible activities has negative effects on competition in the internal market which are not outbalanced by its positive effects.
C'est pourquoi la Commission évaluera au préalable si les activités éligibles sont de nature économique, si les subventions croisées des activités économiques sont efficacement évitées et si le taux de financement pour les activités économiques éligibles a des effets négatifs sur la concurrence dans le marché intérieur qui ne sont pas compensés par des effets positifs.

In view of the transition towards a fully competitive market, and in order to prevent cross-subsidies from adversely affecting competition, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to necessary adaptations.
Dans la perspective du passage à un marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées n’aient pas d’effet néfaste sur la concurrence, il convient de continuer à exiger des États membres qu’ils maintiennent l’obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée et transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.

Finally, Amendment 79 is about honest reporting and about creating greater openness and clarity with a view to preventing unfair competition and cross-subsidy.
Enfin, l’amendement 79 concerne les déclarations honnêtes et la création d’une plus grande ouverture et d’une plus grande clarté en vue de prévenir la concurrence déloyale et les subventions croisées.

This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of the return on assets invested in a subsidiary, as determined by the supervisory body, are protected. An external audit will be carried out each year to ensure that no cross-subsidies are being paid.
Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère sur le rendement, déterminé par l'organe de surveillance, d'actifs investis dans une filiale soient préservés; chaque année, vérification est faite par le biais d'un audit externe de l'absence de toute subvention croisée;

I obviously agree with the rapporteur that competition rules must be applied rigorously in order to prevent cross-subsidies that go against the purpose of the aid.
Je suis bien entendu d'accord avec le rapporteur pour dire que les règles de concurrence doivent être rigoureusement appliquées afin d'éviter les subventions croisées qui vont à l'encontre de l'objectif de ces aides.

In particular, a national regulatory authority may require a vertically integrated company to make transparent its wholesale prices and its internal transfer prices inter alia to ensure compliance where there is a requirement for non-discrimination under Article 10 or, where necessary, to prevent unfair cross-subsidy.
Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.