Vertaling van "all law subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

producer-subsidy equivalent | production-subsidy equivalent | PSE [Abbr.]
équivalent subvention à la production | ESP [Abbr.]

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

subsidies laws
législation sur les subventions

Sustainable Subsidies: Assessing the Law of Unfair Trade and North American Disputes
Sustainable Subsidies : Assessing the Law of Unfair Trade and North American Disputes

All England Law Reports
All England Law Reports

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11006 - EN // Anti-subsidy measures
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11006 - EN // Mesures antisubventions

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11006 - EN - Anti-subsidy measures
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11006 - EN - Mesures antisubventions

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 03010103_1 - EN // Farm subsidies - new rules for direct EU payments
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 03010103_1 - EN // Aides agricoles - Les nouvelles règles européennes relatives aux paiements directs

There were changes made to our law after the Uruguay Round of multilateral trade negotiations which negotiated all the new features of the WTO subsidies agreement.
Notre législation a été modifiée à la suite des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, au cours desquelles on a négocié toutes les nouvelles caractéristiques de l'accord de l'OMC sur les subventions.

If the tribunal were required to examine public interest issues in all cases, as suggested, many Canadian producers would be of the view that this would unnecessarily tilt the balance of the law away from its primary objective, namely to protect Canadian producers from injurious dumping and subsidy practices.
Si, comme proposé, le tribunal devait se pencher sur la question de l'intérêt public dans le cadre de toutes les affaires qui lui sont soumises, bon nombre de producteurs canadiens considéreraient que l'équilibre de la législation serait inutilement dévié de son objectif initial qui est de protéger les producteurs canadiens contre des pratiques préjudiciables de dumping et d'octroi de subventions.

But clearly for the future, if the industry wishes to continue to grow, we will benefit from a trading environment where the system is based on the rule of law that applies equally to all countries; on a system where governments have hopefully, at long last, decided to phase out export subsidies; a system where more and more domestic support policies are less trade distorting and more production neutral and where you have some security and predictability in market access.
Mais il est clair qu'à l'avenir, si l'industrie désire continuer à prendre de l'expansion, nous allons tirer profit d'un milieu commercial qui sera régi par des règles qui s'appliqueront également à tous les pays; c'est-à-dire un système où les gouvernements auront, espérons-le, finalement décidé d'éliminer les subventions à l'exportation; un système où les politiques de soutien intérieur provoqueront de moins en moins de distorsions commerciales et seront plus neutres par rapport à la production et où il existera une certaine sécurité et de prévisibilité quant à l'accès aux marchés.

They are keenly aware of the fact that over two million Canadians are still in desperate need of decent, affordable housing and are petitioning the House to first, repay all law subsidies to section 95 housing co-ops; second, to provide new assistance so these co-ops can help low income residents thereby making up to 10,000 co-op homes affordable again for people in need; third, to build 200,000 affordable and co-op housing units, renovate 100,000 existing units and provide rent supplements to 40,000 low income tenants; and fourth, to extend the supporting communities partnership initiative, known as SCPI, that funds successful homelessness prevention programs.
Ils sont très conscients du fait que plus de 2 millions de Canadiens ont toujours désespérément besoin de logements décents et abordables. Ils présentent une pétition à la Chambre pour qu'elle prenne les mesures suivantes: premièrement, le remboursement de toutes les subventions versées en vertu de la loi aux coopératives d'habitation assujetties à l'article 95; deuxièmement, l'octroi d'une nouvelle assistance pour que ces coopératives puissent aider les occupants à faible revenu, de façon à ce que jusqu'à 10 000 logements coopératifs soient de nouveau abordables pour les gens dans le besoin; troisièmement, la construction de 200 000 logements coopératifs abordables, la rénovation de 100 000 logements existants et des suppléments de loyer à 40 000 locataires à faible revenu; quatrièmement, l'élargissement de l'Initiative de partenariats en action communautaire, appelée IPAC, qui finance des programmes efficaces de prévention de l'itinérance.

2. Subsidies shall be subject to redressive measures only if the subsidies are limited, in law or in fact, to an enterprise or industry or group of enterprises or industries within the jurisdiction of the granting authority.
2. Les subventions ne sont passibles de mesures de réparation que lorsqu'elles sont spécifiques, en droit ou en fait, à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R0452 - EN - Council Regulation (EC) No 452/2003 of 6 March 2003 on measures that the Community may take in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R0452 - EN - Règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde

It's only one country that's offside on all of that and it's this country, because we charged ahead with things like eliminating the Crow rate and we reduced our subsidies by 60%. That's three times as much as we had to under any international law.
Un seul pays, soit le nôtre, ne s'en n'est pas tenu aux mesures convenues et est allé de l'avant en adoptant des mesures comme l'élimination du tarif de la Passe du Nid-de-Corbeau et en réduisant ses subventions de 60 p. 100. C'est trois fois plus que ce qu'exigeait de nous toute loi internationale.