Vertaling van "these new obligations under bill c-311 would " (Engels → Frans) :

However, meeting these new obligations under Bill C-311 would require the redirection of resources from current projects and would affect the timing and delivery of the ambitious policy agenda we have.
Pour honorer les nouvelles obligations prévues par le projet de loi C 311, il faudrait rediriger des ressources affectées à des projets en cours, et le calendrier et la réalisation de notre ambitieux programme en matière de politiques s'en ressentiraient.

Another new requirement under Bill C-27 would give first nation members better remedies if their governments fail to honour their obligation to open the books to the public.
En vertu d'une autre exigence prévue dans le projet de loi C-27, les membres des Premières Nations pourront se prévaloir de recours plus efficaces si leur gouvernement ne se conforme pas à son obligation de rendre publics ses états financiers.

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

Bill C-311 would mandate the government to live up to Canada's obligations under international climate change agreements.
Le projet de loi C-311 obligerait le gouvernement à respecter les engagements internationaux du Canada en matière de changements climatiques.

8. Maintains that market-based instruments should likewise be employed to promote vehicles with low fuel consumption and low emissions, making use of, for example, tax exemptions, reform of vehicle excise duties to take account of pollutant emissions and fuel consumption efficiency, incentives to scrap highly polluting vehicles and buy low-emission new cars; considers these to be important measures that would also help motor manufacturers to recoup the cost of compliance with the obligations imposed under the new legislative framework;
8. souligne qu'il est également important de recourir à des instruments du marché pour promouvoir les véhicules économes en carburant et peu polluants, tels que des exonérations fiscales, une réforme des taxes sur les véhicules automobiles qui tienne compte des émissions polluantes et de l'efficacité du point de vue de la consommation de carburant, des incitations à la mise hors circulation des véhicules les plus polluants et à l'acquisition de voitures neuves à faibles émissions; estime que ce sont autant de mesures importantes qui contribueraient simultanément à couvrir les frais supportés par les constructeurs automobiles du fait des obligations qui leur sont imposées en vertu du nouveau cadre législatif;

I would like to commend this gentleman for his honesty in addressing squarely the fact that these new provisions under Bill C-76 for transfer of money from the federal government to the provinces to help pay for and support social programs are in total contradiction to the position taken and the promises made in the Liberal red book during the election.
Je voudrais le féliciter pour l'honnêteté dont il a fait preuve en disant carrément que les dispositions du projet de loi C-76 relatives au transfert de fonds par le fédéral aux provinces afin d'aider ces dernières à financer et à appuyer les programmes sociaux sont en totale contradiction avec la position adoptée et la promesse faite par les libéraux dans le livre rouge et durant la campagne électorale.

It is true that these provisions would add a new obligation under Canadian law.
Certes, ces dispositions ajouteraient une nouvelle obligation dans le droit canadien.