Traduction de «new obligation under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease
obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]
obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]
Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

–Baseline situation: The current regulations with the CFP as the central element remain in place, elaborated in a series of technical and other conservation regulations surrounding the CFP The baseline would take account of recent adjustments that remove legal contradictions with new obligations under the CFP (the landing obligation, and alignment with the TFEU concerning establishment of current Commission empowerments).
–Scénario de référence: les règlements actuels, avec la PCP comme élément central, restent en place; ils s'inscrivent dans le cadre d'une série de règlements techniques et autres règlements de conservation autour de la PCP. Le scénario de référence devrait tenir compte des derniers ajustements, qui éliminent les contradictions juridiques avec de nouvelles obligations dans le cadre de la PCP (obligation de débarquement et alignement sur le TFUE en ce qui concerne les habilitations actuelles de la Commission).

New obligations under the Union’s Responsible Business Initiative for listed and large, unlisted, extractive and primary forest logging companies to report payments they make to governments will result in greater transparency and accountability in the way natural resources are exploited.
Les nouvelles obligations définies dans le cadre de la stratégie de l’Union sur la responsabilité sociale des entreprises , en vertu desquelles les entreprises d’extraction et d’exploitation de la forêt primaire, cotées et non cotées si elles sont de grande taille, doivent rendre compte de leurs paiements aux gouvernements, instaureront une transparence et une responsabilité accrues dans l’exploitation de ces ressources naturelles.

New obligations under the Union’s Responsible Business Initiative (92) for listed and large, unlisted, extractive and primary forest logging companies to report payments they make to governments will result in greater transparency and accountability in the way natural resources are exploited.
Les nouvelles obligations définies dans le cadre de la stratégie de l’Union sur la responsabilité sociale des entreprises (92), en vertu desquelles les entreprises d’extraction et d’exploitation de la forêt primaire, cotées et non cotées si elles sont de grande taille, doivent rendre compte de leurs paiements aux gouvernements, instaureront une transparence et une responsabilité accrues dans l’exploitation de ces ressources naturelles.

If the Council decides to submit a new psychoactive substance to control measures, EU countries will endeavour to take the necessary measures to submit the new psychotropic drug to control measures and criminal penalties as provided under their legislation by virtue of their obligations under the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances and the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs.
Si le Conseil décide de soumettre une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle, les pays de l'UE s'efforcent d'arrêter les dispositions nécessaires pour soumettre le nouveau psychotrope aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par la législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 et de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961.

the new psychotropic drug to control measures and criminal penalties as provided under their legislation by virtue of their obligations under the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances.
le nouveau psychotrope aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.

the new psychotropic drug to control measures and criminal penalties as provided under their legislation by virtue of their obligations under the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances;
le nouveau psychotrope aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;

the new narcotic drug to control measures and criminal penalties as provided under their legislation by virtue of their obligations under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs.
le nouveau stupéfiant aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961.

115. If an undertaking was previously subject to obligations under the 1998 regulatory framework, the NRA must consider whether similar obligations continue to be appropriate under the new regulatory framework, based on a new market analysis carried out in accordance with these guidelines.
115. Si une entreprise a déjà été soumise à des obligations au titre du cadre réglementaire de 1998, l'ARN doit examiner si le maintien d'obligations analogues reste justifié, compte tenu du nouveau cadre réglementaire, sur la base d'une nouvelle analyse du marché effectuée conformément aux présentes lignes directrices.