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Traduction de «these loopholes exist » (Anglais → Français) :

It fills in loopholes in the existing legislation by reorganising official controls so that these are integrated at all production stages and in all sectors.

Le règlement comble les lacunes de la législation actuelle en procédant à une réorganisation des contrôles officiels de manière à les intégrer dans toutes les étapes de la production et dans tous les secteurs.


It fills in loopholes in the existing legislation by reorganising official controls so that these are integrated at all production stages and in all sectors.

Le règlement comble les lacunes de la législation actuelle en procédant à une réorganisation des contrôles officiels de manière à les intégrer dans toutes les étapes de la production et dans tous les secteurs.


I have been tasked by the EU Member States to fix the problems that exist in current investment arrangements and I'm determined to make the investment protection system more transparent and impartial, and to close these legal loopholes once and for all.

Les États membres de l’UE m'ont chargé de résoudre les problèmes posés par les accords actuels en matière d’investissement, et je suis déterminé à rendre le système de protection des investissements plus transparent et impartial et à combler les failles juridiques une fois pour toutes.


15. Is firmly convinced that necessary steps have to be taken should cases of non-compliance with existing rules occur; believes that, in such cases, the Agency should draw up an action plan, accompanied by a precise timetable, aiming to remedy the shortcomings, that its implementation should be monitored by the European Parliament, and that these problems should be addressed by changing the existing rules and regulations in order to eliminate possible loopholes; ...[+++]

15. est fermement convaincu que des mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d’avis que, dans de tels cas, l’Agence devrait élaborer un plan d’action accompagné d’un calendrier précis visant à remédier aux manquements constatés, que sa mise en œuvre devrait être surveillée par le Parlement européen, et que ces problèmes devraient être résolus en modifiant les règles et règlements existants afin d’en combler les éventuelles lacunes;


7. Is firmly convinced that necessary steps have to be taken should cases of non-compliance with existing rules occur; believes that, in such cases, the Agency should draw up an action plan, accompanied by a precise timetable, aiming to remedy the shortcomings, that its implementation should be monitored by the European Parliament, and that these problems should be addressed by changing the existing rules and regulations in order to eliminate possible loopholes; ...[+++]

7. est fermement convaincu que des mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d’avis que, dans de tels cas, l’Agence devrait élaborer un plan d’action accompagné d’un calendrier précis visant à remédier aux manquements constatés, que sa mise en œuvre devrait être surveillée par le Parlement européen, et que ces problèmes devraient être résolus en modifiant les règles et règlements en vigueur afin d’en combler les éventuelles lacunes;


13. Is firmly convinced that necessary steps have to be taken should cases of non-compliance with existing rules occur; believes that, in such cases, the Authority should draw up an action plan, accompanied by a precise timetable, aiming to remedy the shortcomings, that its implementation should be monitored by the European Parliament, and that these problems should be addressed by changing the existing rules and regulations in order to eliminate possible loopholes; ...[+++]

13. est fermement convaincu que des mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d’avis que, dans de tels cas, l’Autorité devrait élaborer un plan d’action accompagné d’un calendrier précis visant à remédier aux manquements constatés, que sa mise en œuvre devrait être surveillée par le Parlement européen, et que ces problèmes devraient être résolus en modifiant les règles et règlements en vigueur afin d’en combler les éventuelles lacunes;


We've seen in some U.S. states where these loopholes exist, and I don't think that's the way we want to go, to say to someone, you can avoid what would otherwise be an exploitative and criminal relationship by getting married to this young person.

Nous avons vu qu'il existe de telles échappatoires dans certains États américains et je ne pense pas que ce soit ce que nous voulions faire, c'est-à-dire indiquer à l'avance que l'on peut éviter ce qui serait autrement une relation d'exploitation et une relation criminelle en épousant cette jeune personne.


It fills in loopholes in the existing legislation by reorganising official controls so that these are integrated at all production stages and in all sectors.

Le règlement comble les lacunes de la législation actuelle en procédant à une réorganisation des contrôles officiels de manière à les intégrer dans toutes les étapes de la production et dans tous les secteurs.


(4) Under these circumstances, the effectiveness of the existing financial sanctions should be enhanced, inter alia, by closing any loopholes that may exist and improving the enforcement.

(4) Dans ces conditions, il convient d'accroître l'efficacité des sanctions financières actuelles, notamment en comblant les lacunes éventuelles et en veillant de plus près à l'application du règlement.


The activities and the government's response prove that these loopholes still exist and that these loopholes are large enough to drive large kickbacks through.

Par sa façon d'agir et de réagir, le gouvernement prouve que les échappatoires existent toujours et qu'ils sont assez importants pour permettre d'accorder de grandes faveurs.




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'these loopholes exist' ->

Date index: 2021-02-09
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