Traduction de «fills in loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

hydraulic-fill dam | hydraulic fill dam | hydraulic-fill type of earthfill dam | hydraulic-fill embankment | hydraulic fill earth dam | hydraulic earth-fill dam
barrage en terre remblayée hydrauliquement | barrage par remblayage hydraulique | barrage à remblayage hydraulique | barrage en terre par remblayage hydraulique | barrage en déblais hydrauliques | ouvrage remblayé hydrauliquement | barrage en remblai hydraulique

fill in | fill-in | musical fill-in | pad | interlude | continuity | fill-in film | fill-up | fill-up programme | film insert | linking material | filler | musical interlude
intermède | bouche-trou | coussin musical | interlude | tampon | complément de programme | coussin

fast-fill refueling station [ fast-fill station | fast-fill CNG refueling station | fast-fill natural gas filling station | natural gas fast fill refuelling station ]
poste de remplissage rapide

fill | fill material | filling | filling material
matériau de remblai

fill port | fill connection | fill
raccord de remplissage | orifice de remplissage

filling of tankers from below
remplissage par le bas de la citerne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It fills in loopholes in the existing legislation by reorganising official controls so that these are integrated at all production stages and in all sectors.
Le règlement comble les lacunes de la législation actuelle en procédant à une réorganisation des contrôles officiels de manière à les intégrer dans toutes les étapes de la production et dans tous les secteurs.

It is filled with loopholes and contradictions and ways not to protect fish, the ocean and the environment.
Il regorge d'échappatoires et de contradictions et ne protège d'aucune façon le poisson, l'océan et l'environnement.

The inclusion of this third legal basis makes it possible to fill a loophole in Articles 60 and 301 and also to involve the European Parliament in the decision-making procedure.
L'ajout de cette troisième base juridique permet de couvrir une lacune des art. 60 et 301 et permet, également d'associer le Parlement européen à la procédure de décision.

These new offences fill a loophole in criminal law.
Ces nouvelles infractions comblent une lacune du droit criminel.

It is difficult to say that the purpose of the bill is not to replace provincial legislation while saying at the same time that this particular bill is being introduced to fill a loophole since the federal act does not cover offences that take place in one single province.
Il est difficile, d'un côté, de dire que le projet de loi ne veut pas se substituer à une législation provinciale existante et, en même temps, d'affirmer dans cette Chambre que l'on veut bloquer une échappatoire puisque la loi fédérale ne s'applique pas à l'intérieur des limites d'une province.

What I am hoping to do with Bill C-292 is to fill this loophole, ensuring that all offences of this type can be prosecuted under federal legislation.
Je présente le projet de loi C-292 pour éliminer cette échappatoire et voir à ce que de telles infractions puissent toutes donner lieu à des poursuites en vertu de la loi fédérale.

The current regulation, therefore, broaches mainly constitutional issues, and calls for Community and national law to fill existing loopholes in legislation.
Ainsi, le règlement actuel aborde surtout les questions de la constitution, en demandant que le droit communautaire et national comble les vides juridiques.

The adopted Plan of Action clarifies these responsibilities and helps to fill a number of loopholes in international law.
Le Plan d'action qui a été adoptée précise en l'occurrence les responsabilités respectives et il aide à combler diverses lacunes du droit international.

* The injunctions Directive, while filling an important loophole and being an important tool for consumer associations is not likely to become a general-purpose tool to resolve these issues.
* La directive sur les actions en cessation, tout en comblant une lacune importante et en constituant un outil important pour les associations de consommateurs, a peu de chance de devenir un instrument polyvalent pour résoudre ces questions.