Traduction de «these legal loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal loophole | shortcoming in standards
lacune des normes | lacune du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have been tasked by the EU Member States to fix the problems that exist in current investment arrangements and I'm determined to make the investment protection system more transparent and impartial, and to close these legal loopholes once and for all.
Les États membres de l’UE m'ont chargé de résoudre les problèmes posés par les accords actuels en matière d’investissement, et je suis déterminé à rendre le système de protection des investissements plus transparent et impartial et à combler les failles juridiques une fois pour toutes.

Thirdly, even where the agreement sets certain limits, these limits are so unclear and so full of legal loopholes that in practice it will allow the USA to do pretty much as it likes.
Troisièmement, même lorsque l’accord fixe certaines limites, celles-ci sont tellement floues et truffées de failles juridiques qu’elles permettront dans la pratique aux États-Unis de faire plus ou moins ce qu’ils veulent.

Crime and responsibility and judgment are matters for the courts, but investigation and the plugging of legal loopholes are our responsibility; so is helping ACP countries to meet high standards in hazardous waste disposal; so is helping the victims of these appalling events – we think particularly of the children in the Ivory Coast who have been made to suffer because of them; so is ensuring that the Commission and the Dutch authorities and the EEA and the Government of the Ivory Coast all do their best to identify and pursue the perpetrators of this crime.
Les délits, les responsabilités et les jugements relèvent de la compétence des tribunaux. Il est par contre de notre responsabilité de mener des enquêtes et de combler les lacunes qui existent sur le plan juridique, de même que d’aider les pays ACP à respecter des normes élevées en matière d’élimination de déchets dangereux, d’aider les victimes de ces incidents atroces - nous pensons tout particulièrement aux enfants de Côte d’Ivoire qui ont souffert à cause de ces déchets -, et de veiller à ce que la Commission et les autorités néerlandaises, mais aussi l’AEE et le gouvernement ivoirien, fassent tout ce qui est en leur pouvoir afin d’identifier et de poursuivre les auteurs de ce délit.

Will the Council urge the Member States to close these legal loopholes and respect the basic human rights of their older citizens?
Le Conseil compte-t-il engager les États membres à combler ces lacunes juridiques et à respecter les droits humains fondamentaux de leurs citoyens plus âgés?

Not all pharmaceutical innovators, just certain ones have used these legal loopholes at the expense of Canadian consumers, the Canadian public, and our industry.
Certains groupes pharmaceutiques ont abusé de la situation. Certains innovateurs à la fine pointe de la pharmacologie ont utilisé ces échappatoires juridiques au frais des consommateurs canadiens, de la population canadienne et de notre industrie.

There are currently considerable differences between Member States, inasmuch as only six Member States have specific legislation on terrorism (one of them being Portugal). Harmonisation is, therefore, crucial, at this level, so as to prevent terrorists being able to take advantage of these differences in the Member States’ legal processes or exploit any legal loopholes arising from the geographical limitations of investigations.
Actuellement, il existe de grandes différences d’un État membre à un autre. Seuls six États membres disposent d’une législation spécifique concernant le terrorisme (un de ces États est le Portugal), une harmonisation s’avère donc essentielle à ce niveau, de manière à éviter que les terroristes ne puissent tirer parti de ces différences de traitement juridique entre les États ou qu’ils n’exploitent les lacunes juridiques découlant des limites géographiques des enquêtes.

These words belong to our very own Prime Minister. Perverse groups such as the North American Man-Boy Love Association argue that pedophilia is a legitimate sexual orientation and look for legal loopholes to press their case.
Des groupes pervers, telle la North American Man-Boy Love Association, prétendent que la pédophilie est une orientation sexuelle légitime et cherchent à profiter d'échappatoires légales pour faire valoir leur cause.

As soon as they get down Parliament Hill, these people who have been members of political caucuses, know the tendencies of some, the weaknesses of others, the legal loopholes, the traps to avoid or to set off; these people sell their knowledge, which should belong to the Canadian people.
Sitôt rendus en bas de la côte, au pied de la Colline parlementaire, ces gens qui ont participé aux caucus des partis politiques, connaissant les tendances des uns, les faiblesses des autres, les néants juridiques, les pièges à contourner, ceux à enclencher, ces gens, dis-je, monnayent encore leurs connaissances qui devraient pourtant appartenir à la collectivité canadienne.

These legal loopholes allow speculators, including companies and non-harvesters, to buy up licences and quotas through legal arrangements that circumvent the owner-operator policy.
Ces échappatoires juridiques permettent aux spéculateurs, dont des sociétés et des non-pêcheurs, de racheter des permis ou des quotas en vertu d'ententes juridiques qui viennent contourner la politique du pêcheur-propriétaire.