Traduction de «period on these fees until » (Anglais → Français) :

I call on the minister to extend the waiver period on these fees until rural customers have time to notify everyone of their new address.
Je demande au ministère de prolonger la période de d'exemption de ces droits jusqu'à ce que les clients ruraux aient eu le temps d'aviser tout le monde de leur changement d'adresse.

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.
3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.

As you are aware, we're in a period now of moratorium in terms of new cost-recovery fees until the year 2000.
Comme vous le savez, nous appliquons actuellement un moratoire sur les nouveaux droits associés au recouvrement des coûts, jusqu'en l'an 2000.

(3) If an operator fails to pay a fee set out in the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice, in accordance with the conditions of payment specified in that Notice, a licence issued under these Regulations shall also be suspended until all outstanding fees are paid.
(3) L’agrément d’exploitant est également suspendu jusqu’à ce que la somme en souffrance soit acquittée, si l’exploitant a omis de payer un prix prévu par l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont précisées.

Consequently, in order to avoid a weakening of the financial situation of undertakings during the assessment of the marketing authorisation application, it is appropriate to defer the payment of these fees until the end of the procedure.
Par conséquent, afin de ne pas compromettre la situation financière des entreprises au cours de l'évaluation de la demande d'autorisation de mise sur le marché, il convient de reporter le paiement de ces redevances jusqu'à la fin de la procédure.

These fees are set at levels which will remain significantly higher than Telefónica's own retail line rental fees until the beginning of 2003.
Ces prix sont établis à des niveaux qui restent bien supérieurs aux prix de détail pour la location de lignes qui seront appliqués par Telefónica jusqu'au début de 2003.

These licensing agreements are set to be temporary and to be amended and approved by the United States (US) Department of Commerce before the end of the test bed period, which now postponed until 16 July 1999, instead of 25 June 1999.
Ces accords de licence ont été établis à titre temporaire et doivent être modifiés et approuvés par le département du commerce des États-Unis avant la fin de la phase d'essai, dont la date a maintenant été reportée au 16 juillet 1999, au lieu du 25 juin 1999.

These instruments were modified in 2006, extending the period of their validity until 31 December 2008.
Ces instruments ont été modifiés en 2006 et leur validité, prolongée jusqu’au 31 décembre 2008.