Traduction de «these claims were sent » (Anglais → Français) :

I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.
Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.

246 cases were sent to trial, regarding 1167 defendants, 47 of these defendants were indicted with plea bargain agreements.
Au total, 246 affaires, concernant 1 167 prévenus, ont été renvoyées en jugement, 47 de ces prévenus ayant été inculpés en choisissant de plaider coupable.

Of these, 8 were paid before the end of the year. These totalled EUR118 509 527, 9% of the payments predicted by the Member State as sent to the Commission in April.
Sur ces demandes, huit ont été payées avant la fin de l'année, pour un montant de 118 509 527 EUR, ce qui représente 9 % des prévisions de paiements faites par l'État membre et transmises à la Commission en avril 2001.

The infringement proceedings were opened against Bulgaria, Finland and Greece in November 2016 and reasoned opinions were sent in these proceedings in July 2017.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017.

The infringement proceedings were opened against Belgium, Croatia and Slovakia in March 2016 and the reasoned opinions were sent in these proceedings in September 2016.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la Croatie et de la Slovaquie en mars 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016.

By 2010 these claims were sent to the European Food Safety Authority (EFSA) which conducted a scientific assessment of whether the claims could be substantiated.
En 2010, celles-ci ont été transmises à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a procédé à leur évaluation scientifique afin de vérifier si elles étaient justifiées.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Sixty-seven forged advertising invoices went into Conservative ridings. Inflated election rebate claims were sent out to Elections Canada.
Soixante-sept fausses factures de publicité ont été envoyées aux circonscriptions conservatrices, et des demandes de remboursement de dépenses électorales gonflées ont été envoyées à Élections Canada.

In this statement, he reveals reports that he claims were sent to shareholders and company directors, including your company, and documentation.
Dans ce document, il fait état de rapports qui, selon ses affirmations, ont été envoyés aux actionnaires et aux directeurs des compagnies, y compris la vôtre, et d'autres informations.

When the rejected claims were sent to the next levels of decision, the approval rate jumped to 70 per cent. Only 30 per cent of the Commission's decisions were maintained, despite the legal services provided by the Bureau.
Lorsque les demandes refusées passaient aux autres niveaux de décision, on passait à un taux d'acceptation de 70 p. 100. La Commission se voyait confirmée dans seulement 30 p. 100 de ses décisions, malgré les services juridiques fournis par le Bureau.