Traduction de «claims were sent » (Anglais → Français) :

I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.
Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.

By 2010 these claims were sent to the European Food Safety Authority (EFSA) which conducted a scientific assessment of whether the claims could be substantiated.
En 2010, celles-ci ont été transmises à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a procédé à leur évaluation scientifique afin de vérifier si elles étaient justifiées.

(c) the refund would be payable to the person if it were claimed in an application under this Act filed on the day on which notice of the assessment is sent to the person or would be disallowed if it were claimed in that application only because the period for claiming the refund expired before that day,
c) le montant de remboursement serait à payer à la personne s’il faisait l’objet d’une demande produite aux termes de la présente loi le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, ou serait refusé s’il faisait l’objet d’une telle demande du seul fait que le délai dans lequel il peut être demandé a expiré avant ce jour.

Sixty-seven forged advertising invoices went into Conservative ridings. Inflated election rebate claims were sent out to Elections Canada.
Soixante-sept fausses factures de publicité ont été envoyées aux circonscriptions conservatrices, et des demandes de remboursement de dépenses électorales gonflées ont été envoyées à Élections Canada.

During his hearing before the Committee on Legal Affairs, Bruno Gollnisch claimed that he was threatened with arrest on several occasions and that police officers were sent to that effect to the building of the Regional Council from which he was absent.
Lors de son audition devant la commission des affaires juridiques, Bruno Gollnisch a déclaré qu'il avait été menacé d'arrestation à plusieurs reprises et que des policiers avaient été envoyés à cet effet dans les locaux du Conseil régional, d'où il était absent.

The companies did not have any general recording system for working hours, which means that the hours spent on the projects were only documented in the cost claim reports sent to the RCN three times a year.
Les sociétés n’avaient pas de système général d’enregistrement des heures de travail, de sorte que les heures consacrées à la réalisation des projets n’apparaissaient que dans les décomptes de coûts envoyés trois fois par an au CNR.

In this statement, he reveals reports that he claims were sent to shareholders and company directors, including your company, and documentation.
Dans ce document, il fait état de rapports qui, selon ses affirmations, ont été envoyés aux actionnaires et aux directeurs des compagnies, y compris la vôtre, et d'autres informations.

172. Regrets that following the hearings carried out by the Temporary Committee delegation in Poland, there was confusion and contradictory statements were made about the flight plans for those CIA flights, which were first said not to have been retained, then said probably to have been archived at the airport, and finally claimed to have been sent by the Polish Government to the Council of Europe; acknowledges that in November 2006, the Szymany Airport's management provided the Temporary Committee with partial information on flight plans;
172. regrette, suite aux auditions effectuées par la délégation de la commission temporaire en Pologne, la confusion et les déclarations contradictoires quant aux plans de vol de ces avions de la CIA, dont il a d'abord été dit qu'ils n'avaient pas été conservés, ensuite qu'ils avaient probablement été archivés à l'aéroport et dont on a enfin prétendu qu'ils avaient été adressés par le gouvernement polonais au Conseil de l'Europe; prend acte du fait que, en novembre 2006, la direction de l'aéroport de Szymany a fourni à la commission temporaire des informations partielles sur les plans de vol;

When the rejected claims were sent to the next levels of decision, the approval rate jumped to 70 per cent. Only 30 per cent of the Commission's decisions were maintained, despite the legal services provided by the Bureau.
Lorsque les demandes refusées passaient aux autres niveaux de décision, on passait à un taux d'acceptation de 70 p. 100. La Commission se voyait confirmée dans seulement 30 p. 100 de ses décisions, malgré les services juridiques fournis par le Bureau.