Traduction de «election rebate claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Guide for the Audit of a Federal Sales Tax Inventory Rebate Claim
Guide de vérification des demandes de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire

Goods Listing for Federal Sales Tax Inventory Rebate Claims
Liste de marchandises aux fins des demandes de remboursement de la TVF à l'inventaire

Good Listing for Federal Sales Tax Inventory Rebate Claims
Liste de marchandises aux fins des demandes de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sixty-seven forged advertising invoices went into Conservative ridings. Inflated election rebate claims were sent out to Elections Canada.
Soixante-sept fausses factures de publicité ont été envoyées aux circonscriptions conservatrices, et des demandes de remboursement de dépenses électorales gonflées ont été envoyées à Élections Canada.

(i) property or a service that is deemed under section 273 of the Act to be acquired, imported or brought into a participating province by the particular person acting as the operator (within the meaning of that section) of a joint venture in respect of which an election under that section is in effect, if any of the co-venturers (within the meaning of that section) of the joint venture would not be entitled to claim a rebate under section 259 of the Act in respect of the property or service if it were otherwise acquired, imported or brought in by the co-venturer for the same purpose as that for which it is acquired, imported or brought in by the particular person on behalf of the co-venturer and if tax were payable by the co-venturer in respect of that property or service; and
i) le bien ou le service qui est réputé par l’article 273 de la Loi être acquis, importé, ou transféré dans une province participante par la personne agissant à titre d’entrepreneur, au sens de cet article, d’une coentreprise à l’égard de laquelle le choix prévu à cet article est en vigueur, dans le cas où l’un des coentrepreneurs, au sens de cet article, de la coentreprise n’aurait pas droit à un remboursement pour le bien ou le service en vertu de l’article 259 de la Loi s’il l’acquérait, l’importait ou le transférait dans le même but que celui dans lequel la personne l’a acquis, importé ou transféré au nom du coentrepreneur et s’il avait à payer une taxe sur ce bien ou ce service;

Not only did they come up with a fraudulent scheme in order to claim rebates to which they were not entitled, but now instead of admitting guilt and cooperating with Elections Canada representatives, they have decided to attack the credibility of Elections Canada for blatantly partisan purposes.
Non seulement ils ont élaboré un stratagème frauduleux afin de réclamer des remboursements auxquels ils n'avaient pas droit, mais voici qu'au lieu de faire leur mea-culpa et de collaborer avec les représentants d'Élections Canada, ils ont décidé d'attaquer la crédibilité d'Élections Canada à des fins bassement partisanes.

Not only did the Conservatives knowingly set up a fraudulent scheme to claim rebates to which they were not entitled, but now, instead of apologizing, they attack the credibility of Elections Canada for blatantly partisan purposes.
Non seulement les conservateurs ont sciemment élaboré un stratagème frauduleux afin de réclamer des remboursements auxquels ils n'avaient pas droit, mais voici qu'au lieu de faire leur mea culpa, ils ont décidé d'attaquer la crédibilité d'Élections Canada à des fins bassement partisanes.

Mr. Speaker, not only has the Conservative Party exceeded the election spending limit by more than $1 million, it also tried to claim rebates from taxpayers to which it was not entitled.
Monsieur le Président, le Parti conservateur, en plus d'avoir dépassé de plus d'un million de dollars la limite des dépenses électorales permises, a tenté de réclamer aux contribuables des remises auxquelles il n'a pas droit.