Traduction de «these are collectively agreed inter-bank » (Anglais → Français) :

These are collectively agreed inter-bank fees usually between the acquiring payment service providers and the issuing payment service providers belonging to a certain scheme.
Celles-ci sont des commissions interbancaires fixées collectivement, généralement par les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs appartenant à un système donné.

The Commission decided today to send a letter of formal notice to the United Kingdom for failing to collect and transmit to other Member States the bank account details for each taxable person registered for the recently agreed, EU-wide system for VAT collection on online sales of e-services (VAT Mini One-Stop-Shop).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).

To deliver collectively on these objectives and bring together all of these commitments, to ensure better ex-ante co-ordination and follow-up of decisions, the Member States agreed and implemented for the first time in 2011 a new way to coordinate national policies, the European semester of policy coordination.
Afin de tenir collectivement ces objectifs et de regrouper l'ensemble de ces engagements, de garantir une meilleure coordination en amont et un meilleur suivi des décisions, les États membres ont arrêté et appliqué pour la première fois en 2011 un nouveau mode de coordination des politiques nationales, à savoir le semestre européen de la coordination des politiques.

For national SEPA direct debits, the same national interchange fee or other agreed inter-bank remuneration between the payment service providers of the payee and of the payer could be used as that which existed before the date of application of this Regulation.
Pour les prélèvements nationaux SEPA, les mêmes commissions nationales d’interchange ou d’autres rémunérations interbancaires convenues que celles qui existaient avant la date d’application du présent règlement pourraient être utilisées entre le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur.

Where the direct debit transaction is subject to a bilateral agreement, however, the terms of such a bilateral agreement should take precedence over any multilateral interchange fee or other agreed inter-bank remuneration.
Néanmoins, lorsque le prélèvement fait l’objet d’un accord bilatéral, celui-ci devrait prévaloir sur les éventuelles commissions multilatérales d’interchange ou d’autres éventuelles rémunérations interbancaires convenues.

Should such a national multilateral interchange fee or other agreed inter-bank remuneration be reduced or abolished during the transitional period, for example as a result of the application of competition law, the revised arrangements should apply to national SEPA direct debits during the transitional period.
Si une telle commission multilatérale d’interchange nationale ou une autre rémunération interbancaire convenue devait être réduite ou supprimée pendant la période transitoire, par exemple en application du droit de la concurrence, les dispositions révisées devraient s’appliquer aux prélèvements nationaux SEPA durant la période transitoire.

3. Welcomes the Presidency Conclusions' endorsement of the measures decided by the Eurogroup on 12 October 2008 as a first important and coordinated step to restore confidence in the markets, to boost inter-bank loans and to enhance banks" own funds so that they can continue to lend to companies and to households; agrees that these measures were necessary to contain the current financial crisis;
3. se félicite des conclusions de la présidence approuvant les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre 2008, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle;

3. Welcomes the European Council Conclusions which ratified the measures decided by the Eurogroup on 12 October as a first important and coordinated step to restore confidence in the markets, to boost inter-bank loans and to enhance banks’ own funds so that they can continue to lend to companies and to households; agrees that these measures were necessary to contain the current financial crisis;
3. se félicite des conclusions du Conseil européen, qui a ratifié les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle;

5. Criticises in particular current moves by certain Member States to strengthen the competitive position of ‘their’ respective national banking champions at the expense of others by ‘buying up cheap’ some parts of failed banks (e.g. Fortis, Dexia) after these have been broken up and compartmentalised for sale; considers that these strategies on the part of the stronger banks, backed by their respective national governments, of strengthening their market share by withholding credit from other banks, with a view to cannibalising and taking over weaker banks more easily, puts severe obstacles in the way of a return to sufficient liquidity in inter-bank lending; calls in consequence on the Member States to discourage and block such strategies;
5. critique particulièrement les initiatives actuelles prises par certains États membres visant à renforcer la position concurrentielle de "leurs" champions nationaux respectifs dans le secteur bancaire, aux dépens d'autres, en "rachetant à bas prix" des parties de banque en faillite (par ex. Fortis, Dexia) après leur démantèlement et leur compartimentage pour la vente; estime que ces stratégies des banques les plus fortes, soutenues par leurs gouvernements nationaux respectifs, visant à renforcer leur part de marché en refusant des crédits à d'autres banques en vue de cannibaliser et d'absorber plus facilement les banques les plus faibles, créent des obstacles sérieux à un retour vers une liquidité suffisante dans les prêts interbancaires; demande par conséquent aux États membres de décourager et de bloquer de telles stratégies;