Vertaling van "for vat collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessment basis of VAT own resources | basis of collection for VAT own resources
base de perception des ressources TVA

collection of VAT (1) | levying of VAT (2)
perception de la TVA (1) | prélèvement de la TVA (2)

collecting VAT
recouvrement de la TVA

collection of own resources accruing from VAT
prélèvement des ressources propres provenant de la TVA

contents dumping into vat | releasing contents into vat | contents releasing into vat | dump contents into vat
déverser des contenus dans des fûts

charging the vat with specific ingredients | filling the vat with specific ingredients | fill the vat with specific ingredients | vat charging with specific ingredients
remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

vat tending following a nitration process | vat washing following a nitration process | tend vats following a nitration process | wash vats following a nitration process
utiliser des fûts après une nitration

collection of VAT
perception de la TVA

direct-flow vat [ parallel-flow vat | uniflow vat ]
bac à courant direct [ cuve à courants parallèles | forme à courant direct ]

VAT registration number (1) | VAT number (2)
numéro de TVA [ N° TVA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.
Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.

At the same time, this report is also intended to identify good practices in the various stages of effective VAT collection and to enable Member States to assess risks and identify opportunities to improve VAT control and collection systems.
Par ailleurs, il est également destiné à mettre en évidence les bonnes pratiques aux différentes étapes de ce qui constitue un processus efficace de perception de la TVA et doit permettre aux États membres d’évaluer les risques et de recenser les possibilités d’amélioration des systèmes de perception et de contrôle de la TVA.

The nature of VAT collection, whereby the money is collected step-by-step all along the production chain, helps incentivise companies to follow closely their VAT obligations.
La façon dont la TVA est perçue, à savoir par étapes tout au long de la chaîne de production, contribue à inciter les entreprises à respecter scrupuleusement leurs obligations en matière de TVA.

For example, missing trader fraud can occur when the importing company sells the VAT exempted imported goods, collects VAT, but disappears before passing on the VAT collected to tax authorities.
À titre d'exemple, la fraude à l'opérateur défaillant peut survenir lorsque la société importatrice vend des biens importés en exonération de TVA, perçoit la TVA correspondante, mais disparaît avant de verser la TVA perçue aux autorités fiscales.

Based on VAT collection figures from 2013, the overall difference between the expected VAT revenue and the amount actually collected (the so-called "VAT Gap") did not improve on 2012.
Selon les chiffres de 2013 sur la collecte de la TVA, l'«écart de TVA» (c'est-à-dire la différence entre le montant théorique des recettes de TVA et le montant effectivement perçu) ne s’est pas réduit par rapport à 2012.

The main trends in VAT collection are also presented, along with an analysis of the impact of the economic climate and policy decisions on VAT revenues.
L'étude présente également les principales tendances concernant la collecte de la TVA, de même qu'une analyse de l'incidence de la conjoncture économique et des décisions stratégiques sur les recettes de TVA.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "This important study highlights once again the need for further reform in VAT collection systems across the EU.
Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Cette étude met une nouvelle fois en lumière le besoin de réformer plus en profondeur les systèmes de perception de la TVA au sein de l'UE.

These are not coordinated and frequently cause problems for businesses and VAT collection.
Celles-ci ne sont pas coordonnées et posent fréquemment des problèmes aux entreprises ainsi que pour la perception de la TVA.

Simultaneously, the current VAT-based resource (a portion of the national VAT collected by Member States) would be abandoned.
Simultanément, l’actuelle ressource fondée sur la TVA (une part des recettes nationales de TVA encaissées par les États membres) serait abandonnée.