Traduction de «therefore to establish the right balance between sector-specific regulation » (Anglais → Français) :

It is also necessary to establish the right balance between regulation by the public authorities and the co-regulation or self-regulation by the private sector through the elaboration of European standards and codes of conduct.
Il importe également de trouver le bon équilibre entre la réglementation par les administrations publiques et la co-réglementation ou l'auto réglementation par le secteur privé sous la forme de normes européennes et de codes de conduite.

The key issue is therefore to establish the right balance between sector-specific regulation and the competition rules.
Il est donc fondamental d'établir l'équilibre adéquat entre la réglementation spécifique au secteur et les règles de concurrence.

This Regulation establishes rights and obligations as a default rule for all administrative procedures under Union law and therefore reduces the fragmentation of applicable procedural rules, which result from sector-specific legislation.
Le présent règlement établit les droits et obligations applicables par défaut à toutes les procédures administratives prévues par le droit de l'Union et réduit par conséquent le caractère fragmentaire des règles de procédure applicables, qui découlent de la législation sectorielle.

Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough "bureaucracy checks' on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any additional administrative burden at EU and national level alike;
souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;

A comprehensive and coherent package with the right balance between measures generally applicable in all areas and those specific to the localised RAC areas will be proposed, namely one framework Council Regulation with general principles and provisions, and the complementary Commission Regulations with specific technical rules for each 'RAC area'.
Un paquet législatif exhaustif et cohérent sera proposé, lequel garantira un équilibre adéquat entre des mesures générales applicables dans toutes les zones et des mesures spécifiques applicables dans certaines zones relevant des CCR. Ce paquet consistera en un règlement du Conseil contenant des dispositions et principes généraux et en des règlements complémentaires de la Commission qui établiront des règles spécifiques pour chaque zone relevant d’un CCR.

Given the additional, specific and binding use of financial resources resulting from the application of compulsory modulation under Regulation (EC) No 73/2009, of the amounts generated under Article 136 of that Regulation and of the amounts to be made available as Community support for rural development under the EERP, the established balance between objectives of support for rural development should not be affected by those financial resources.
Compte tenu de l’utilisation supplémentaire, spécifique et contraignante des ressources financières résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre du règlement (CE) no 73/2009, des montants générés au titre de l’article 136 dudit règlement ainsi que des montants à mettre à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE, il convient que l’équilibre établi entre les objectifs du soutien au développement rural ne soit pas perturbé par ces ressources financières.

The common organisation of the wine market established by this Regulation seeks to maintain a better balance between supply and demand on the Community market, allowing producers to take advantage of expanding markets and the sector to become more competitive in the longer term.
L’organisation commune du marché (OCM) du vin, instituée par le présent règlement, a pour objectif de maintenir sur le marché communautaire un meilleur équilibre entre l'offre et la demande, en donnant aux producteurs la possibilité d'exploiter les marchés en expansion, et de permettre au secteur de devenir durablement compétitif.