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Vertaling van "therefore those bills never came " (Engels → Frans) :

If the committees of this House genuinely reflected the will of the people instead of the political agenda, most of those bills never would have gone through last year.

Si les comités de la Chambre traduisaient vraiment la volonté de la population au lieu de donner suite à un programme politique, la plupart de ces projets de loi n'auraient jamais été adoptés l'an dernier.


If we go to the other clause of the bill concerning firearms regulations and the cosmetic changes being made there, again I become suspect, simply because the regulations that accompanied Bill C-68, which never came through the House, never saw the light of public debate in the House of Commons, are far more onerous than the changes that are part of the legislation being introduced to the H ...[+++]

Passant à l'autre article du projet de loi concernant la réglementation des armes à feu qui propose d'y apporter des modifications superficielles, je deviens là encore soupçonneux, tout simplement parce que la réglementation découlant du projet de loi C-68, qui n'a jamais été soumise à la Chambre des communes et n'y a jamais fait l'objet d'un débat public, est beaucoup plus onéreuse que les modifications qui figurent dans la mesure à l'étude à la Chambre.


Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, I, too, wish to make a few comments about this time of the year, when we honour veterans and those who never came home.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je veux, moi aussi, faire quelques remarques au sujet de cette époque de l'année où nous honorons nos anciens combattants et ceux qui ne sont jamais rentrés au pays.


Therefore, those costs should be identified separately on a statement, on a bill or on an equivalent document provided by the toll operator.

Par conséquent, ces coûts devraient être indiqués séparément sur un relevé, une facture ou un document équivalent délivré par l’exploitant du péage.


Therefore, in light of the change of the pattern of trade concluded in recital 58 between Sri Lanka and the Union within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation and the fact that not all Sri Lankan producers/exporters came forward and/or cooperated it can be concluded that the exports of those producers/exporters can be attributed to transhipment practices.

Par conséquent, à la lumière du considérant 58, qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre le Sri Lanka et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base et du fait que les producteurs/exportateurs sri-lankais ne se sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, il peut être conclu que les exportations de ces producteurs/exportateurs peuvent être mises au compte des pratiques de réexpédition.


5. Stresses that while EU policy in the field of development cooperation falls within the framework of the principles and objectives of its external action – and therefore, in this case, of the European Neighbourhood Policy – the EU nevertheless has a constitutional obligation, enshrined in the second subparagraph of Article 208(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, to ...[+++]

5. souligne que si la politique de l'Union en matière de coopération au développement s'inscrit dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, et donc, en l'occurrence, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'Union a cependant l'obligation constitutionnelle, ancrée dans l'article 208, paragraphe premier, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; incite dès lors la Commission et le SEAE à ne jamais perdre de vue ...[+++]


In the 34th parliament two members proposed similar bills but unfortunately they were not lucky in the draw. Therefore those bills never came to the floor of the House of Commons.

Au cours de la 34e législature, deux députés ont proposé des projets de loi analogues, mais, malheureusement, n'ont pas été chanceux lors du tirage au sort, si bien que la Chambre des communes n'a jamais été saisie de ces projets de loi.


We never misled our petitioners and those who came to the committee and who listened to our work.

Nous n'avons jamais fourvoyé nos pétitionnaires et ceux qui sont venus à la commission et ont prêté attention à notre travail.


Therefore, my Bill S-12 proposes to delete those three words from the current Divorce Act to avoid judicial exaggeration of those words to mean that which Parliament never intended so as to attain outcomes contrary to Parliament's intention, outcomes not in the best interest of the children but certainly in the best interest of the ex-spouse, the custodial, recipient parent.

Par conséquent, le projet de loi S-12 que j'ai présenté vise à éliminer ce mot de la Loi sur le divorce actuelle de manière à mettre fin à la tendance des tribunaux à exagérer et à ajouter des cas que le Parlement n'avait jamais voulus jusqu'à obtenir un résultat contraire à l'intention du Parlement et n'étant pas dans le meilleur intérêt de l'enfant, mais dans l'intérêt de l'ex-conjoint, à savoir, le parent qui a la garde de l'enfant.


As representatives from the Group of the Greens/European Free Alliance, we all come from nations and regions which have never gone out to war with foreign countries, but we always needed to fight those who came to oppress us.

En tant que représentants de l'Alliance libre européenne, nous sommes tous originaires de nations, de régions, qui n'ont jamais fait la guerre avec un pays étranger mais qui ont toujours dû se défendre contre leurs agresseurs.




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'therefore those bills never came' ->

Date index: 2023-02-11
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