Traduction de «those bills never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing
Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the committees of this House genuinely reflected the will of the people instead of the political agenda, most of those bills never would have gone through last year.
Si les comités de la Chambre traduisaient vraiment la volonté de la population au lieu de donner suite à un programme politique, la plupart de ces projets de loi n'auraient jamais été adoptés l'an dernier.

Senator Joyal: I am happy to hear that the majority on the court had a sound interpretation of the bill, but of course you can never predict 100 per cent that the judges will always interpret your statute the way the Justice Department has drafted it and the way that the government intention has been expressed when Parliament voted on those bills.
Le sénateur Joyal : Je suis heureux de vous entendre dire que la majorité de la cour a correctement interprété le texte en cause, mais il est bien évident qu'on ne peut jamais être certain que l'interprétation du tribunal sera toujours conforme à l'intention du ministère de la Justice qui a rédigé le texte et à l'intention du gouvernement tel qu'exprimé par le législateur qui l'a voté.

Would you say that the penalties were never the centre of our problem when we were looking at all the various incarnations and variations of those bills?
Estimez-vous que les peines n'ont jamais été le centre du problème qui se posait lorsque nous examinions toutes les diverses incarnations du projet de loi?

To the extent that the Senate has never received a report from the committee on either of those bills, the Senate has no cognizance or no possession of the study of those two bills.
Comme le Sénat n'a jamais reçu de rapport du comité sur ni l'un ni l'autre de ces projets de loi, il n'a aucune connaissance de l'étude de ces deux projets de loi.

In the 34th parliament two members proposed similar bills but unfortunately they were not lucky in the draw. Therefore those bills never came to the floor of the House of Commons.
Au cours de la 34e législature, deux députés ont proposé des projets de loi analogues, mais, malheureusement, n'ont pas été chanceux lors du tirage au sort, si bien que la Chambre des communes n'a jamais été saisie de ces projets de loi.