Vertaling van "which parliament never " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One issue he has raised, and I have also raised it often, is the whole issue of legislation including a requirement to have regulations or subsequent information, which Parliament never sees after a bill has gone through the entire legislative process.
Une des questions qu'il a soulevée — et que j'ai moi-même soulevée à maintes reprises —, est le fait qu'une loi est assortie d'exigences en matière de règlements ou de renseignements subséquents dont le Parlement est rarement saisi après qu'un projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif.

Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.
Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.

Were it to be the case, we would have a situation in which Parliament would effectively become unable to govern the country, as powers could be delegated to other bodies by a previous Parliament, and this Parliament could never be able to legislate.
Si c'était le cas, nous serions dans la situation où le Parlement ne pourrait plus gouverner efficacement le pays, étant donné que dans une législature précédente, ses pouvoirs auraient pu être délégués à d'autres institutions.

Finally, MKO's position was that it should uphold the honour of the Crown. It is interesting to note that where I am standing right now, on Parliament Hill. on the floor of the House of Commons, and delivering a speech on land claims, is in fact traditional Algonquin territory, which was never surrendered and compensation was never received for this land.
Enfin, le MKO était d'avis qu'il devait protéger l'honneur de la Couronne Il est intéressant de noter que l'endroit où je me tiens en ce moment, sur la Colline du Parlement, sur le parquet de la Chambre des communes, à prononcer une allocution sur les revendications territoriales, se trouve sur un territoire traditionnel algonquin qui n'a jamais été cédé et pour lequel aucune indemnité n'a jamais été accordée.

Therefore, my Bill S-12 proposes to delete those three words from the current Divorce Act to avoid judicial exaggeration of those words to mean that which Parliament never intended so as to attain outcomes contrary to Parliament's intention, outcomes not in the best interest of the children but certainly in the best interest of the ex-spouse, the custodial, recipient parent.
Par conséquent, le projet de loi S-12 que j'ai présenté vise à éliminer ce mot de la Loi sur le divorce actuelle de manière à mettre fin à la tendance des tribunaux à exagérer et à ajouter des cas que le Parlement n'avait jamais voulus jusqu'à obtenir un résultat contraire à l'intention du Parlement et n'étant pas dans le meilleur intérêt de l'enfant, mais dans l'intérêt de l'ex-conjoint, à savoir, le parent qui a la garde de l'enfant.

Our constitutional system was never intended to be a plebicitary democracy, in which Parliament exists, debates and votes only on sufferance, under threat of dissolution at any moment by the Government in office, whether or not that Government has a majority in the House of Commons.
Notre système constitutionnel n'a jamais été conçu pour être une démocratie plébiscitaire dans laquelle le Parlement, les débats et les votes ne sont que tolérés et n'existent que sous la menace constante de dissolution par le gouvernement au pouvoir, que le gouvernement ait ou pas la majorité à la Chambre des communes.

Other facilities were never approved by Parliament and were never therefore committed, which would not normally therefore give rise to a fee.
D’autres facilités n’ont jamais été approuvées par le Parlement et n’ont dès lors jamais été engagées, ce qui ne devrait normalement donc pas donner lieu à une commission.

The two sides are not equal: on the one hand, there is a State, which has never defined its borders, which is expanding its settlements and has one of the strongest armies in the world; on the other, there is an occupied people and an occupied territory, without either State or army, which is unable even to exercise any control over bean imports, let alone borders: since 29 September, this people has been besieged, bombed, its villages sealed off, with its sick dying at military check points, its doctors and nurses attacked and its parliament unable to meet.
La partie n'est pas égale : d'un côté nous avons un État qui n'a jamais défini ses frontières, multiplie les colonies et possède une des armées les plus puissantes du monde ; de l'autre, un peuple et un territoire occupés, sans État ni armée, qui ne peut exercer aucun contrôle sur quoi que ce soit, pas même sur l'importation des haricots, et je ne parle pas de ses frontières : depuis le 29 septembre cet État est assiégé, bombardé, cloîtré dans les villages, où les malades meurent aux points de contrôle militaires ; où les médecins et les infirmiers sont agressés, où les parlementaires ne peuvent se réunir.

As the European Parliament stated in its Resolution on the White Paper on Governance: [4] "Consultation of interested parties [....] can only ever supplement and never replace the procedures and decisions of legislative bodies which possess democratic legitimacy; only the Council and Parliament, as co-legislators, can take responsible decisions on the context of legislative procedures [....]".
Comme l'indiquait le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Gouvernance européenne" [4]: "La consultation des milieux concernés [....] ne pourra toujours que compléter et non pas remplacer les procédures et décisions des institutions législatives et démocratiquement légitimées; seuls le Conseil et le Parlement en tant que législateurs peuvent statuer dans la procédure législative [....]".

As the European Parliament put it in its Resolution on the White Paper on Governance [3]: "Consultation of interested parties [....] can only ever supplement and never replace the procedures and decisions of legislative bodies which possess democratic legitimacy; only the Council and Parliament, as co-legislators, can take responsible decisions on the context of legislative procedures [....]".
Comme l'indiquait le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Gouvernance européenne" [3]: "La consultation des milieux concernés [....] ne pourra toujours que compléter et non pas remplacer les procédures et décisions des institutions législatives et démocratiquement légitimées; seuls le Conseil et le Parlement en tant que législateurs peuvent statuer dans la procédure législative [....]".