Vertaling van "therefore issued recommendations which would make broadband " (Engels → Frans) :

The Commission has therefore issued recommendations which would make broadband regulation in Finland compliant with EU telecoms rules.
Par conséquent, la Commission a émis une recommandation qui assurerait la conformité de la réglementation finlandaise en matière de haut débit avec les règles de l’UE dans le domaine des télécommunications.

Mr. Best: Certainly, it seems to me that a change along those lines would be consistent with the recommendation we are making and would not preclude the need for the kind of guidelines that we are asking for that would be issued to make clear what, in that case, the standard applied in the research community is and which has been developed over 30 years through the CCAC process.
M. Best: Il m'apparaît effectivement qu'un changement de cette nature irait dans le sens de nos recommandations, sans écarter le besoin d'adopter le genre de lignes directrices que nous réclamons, afin de préciser les normes observées dans le milieu de la recherche, auxquelles le CCPA a travaillé pendant plus de 30 ans.

Supports the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world’s most ambitious bi-regional agreement - and therefore stresses that the European Parliament should be closely involved at all stages of the negotiations; is aware that agriculture issues will probably be one of the sensitive topics in the negotiations; calls for agricultural imports to be allowed into the EU only if they have been produced in a manner consistent with European consumer protection, animal welfare and environmental protection standards and minimum social standards; emphasises that a balanced outcome for both parties has to be achieved in the end by making sure that the negotiations take full account of recent developments in the global economy, global environmental challenges, such as climate change, and the demands and concerns put forward by Parliament;
est favorable à la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur étant donné qu'un accord d'association de ce type, d'une importance cruciale et concernant 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation; a conscience du fait que les questions agricoles feront partie des questions sensibles des négociations; demande que seules puissent être admises dans l'Union européenne les importations de produits agricoles pour lesquelles les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement et les normes sociales minimales sont respectées; souligne qu'une issue satisfaisante pour les deux parties doit finalement être trouvée en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des évolutions récentes intervenues dans l'économie mondiale et des défis environnementaux planétaires, tels que le changement climatique, ainsi que des requêtes et préoccupations exprimées par le Parlement;

Mr. Speaker, just before the debate on my Bill C-288, which would force the government to respect the Kyoto protocol, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rose on a point of order to argue, once again, that my bill would make it necessary to spend public funds and, therefore, requires a royal recommendation.
Monsieur le Président, tout juste avant le débat sur mon projet de loi C-288 qui forcerait le gouvernement à respecter le Protocole de Kyoto, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a présenté un recours au Règlement pour faire valoir, encore une fois, que mon projet de loi rendait nécessaire la dépense de fonds publics et nécessitait donc une recommandation royale.

The Commission therefore came to the conclusion that if an independent body should be established which can make proposals to the Commission regarding decisions that involve substantive decisions and take individual regulatory decisions which are binding on third parties concerning detailed technical issues that are delegated to them, the only solution would be to establish an Agency.
La Commission est donc arrivée à la conclusion que la création d’une agence est la seule solution pour pouvoir établir un organe indépendant habilité à présenter à la Commission des propositions concernant des décisions de fond, et à prendre des décisions individuelles de régulation ayant un caractère contraignant pour les tiers, concernant les questions techniques précises qui lui sont déléguées.

Therefore, we recommend that Bill C-28 be rejected in its entirety; that the minister terminate the use of interim marketing authority and return to performing his legal duties under the Food and Drugs Act; that the Minister of Health acknowledge the inconsistency between the Government of Canada's so-called smart regulation initiatives and its stated objectives of bringing Canada's health protection regulations in line with trade and investment policy, and his statutory duty in the Food and Drugs Act, which is to protect Canadians from health hazards and fraud; and finally, our fourth recommendation, that the health committee examine the circumstances surrounding the firing of the three Health Canada scientists from the veterinary drugs directorate immediately prior to the drafting of this proposed legislation and after they refused to issue MRLs for known carcinogens (1650) The Canadian Health Coalition is of the view that the current public inquiry into corruption in the sponsorship program will pale in comparison to what a public inquiry into Health Canada's regulatory approval system for therapeutic products, food additives, chemicals, pesticides, and veterinary drugs would bring to light.
Par conséquent, nous recommandons que le projet de loi C-28 soit rejeté entièrement; que le ministre de la Santé mette fin aux autorisations de mise en marché provisoire et revienne à ses devoirs en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; que le ministre de la Santé reconnaisse l'incompatibilité entre la réglementation intelligente visée par le gouvernement fédéral et qui affirme, dans ses objectifs, rendre le règlement de protection de la santé du Canada conforme aux politiques de commerce et d'investissement, et son devoir de protéger les Canadiens des dangers sanitaires et des fraudes, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; et enfin, notre quatrième recommandation, que leomité de la santé examine les circonstances entourant le congédiement de trois scientifiques de Santé Canada qui travaillaient à la Direction des médicaments vétérinaires immédiatement avant la rédaction de ce projet de loi et après qu'ils ont refusé de délivrer des LMR pour des agents cancérogènes connus (1650) La Coalition canadienne de la santé est d'avis que l'enquête publique actuelle sur la corruption liée au programme des commandites n'est rien à côté de ce que révélerait une enquête publique sur le système d'approbation réglementaire de Santé Canada pour les produits thérapeutiques, les additifs alimentaires, les produits chimiques, les pesticides et les médicaments d'usage vétérinaire.

Therefore the recommendation which we in the European Union must make, and which we are proposing in this resolution, combines two considerations: on the one hand, a firm rejection of reaching an association agreement at this time since that would imply a legitimisation of the current authoritarian regime and would hinder the establishment of democracy, and, on the other, an increase in initiatives which send a clear signal of cooperation and solidarity – with the victims of Chernobyl, for example – or coming closer in social, cultural and trade union terms which will allow democracy to be restored.
C’est pourquoi les recommandations que l’Union européenne doit énoncer et que cette résolution propose s’inscrivent dans la réunion de deux aspects : d’une part, le refus catégorique d’une association en ce moment, car il supposerait une légitimation de l’actuel régime autoritaire et il éloignerait la perspective de la démocratie ; d’autre part, une augmentation des initiatives impliquant un signal clair de collaboration et de solidarité - notamment à l’égard des victimes de Tchernobyl - ou de rapprochement culturel, social ou syndical et facilitant la conquête démocratique.

There should not be any confusion on this issue and I would like to make it perfectly clear that it is the governments which decide on their representation and there is therefore nothing more to say on this issue.
Il ne peut y avoir de confusion sur ce sujet et je voudrais qu'il soit parfaitement clair que ce sont les gouvernements qui décident de leur représentation et cette question ne peut donc faire l'objet d'autres commentaires.

Mr. Kroeger also said that there were some issues on which he was unable to make a recommendation because they were of a political nature and would have to be decided upon by government.
Il a également dit qu'il ne pouvait pas faire de recommandations sur certaines questions en raison de leur caractère politique et qu'il appartenait au gouvernement de prendre une décision.