In fact, the Quebec human rights commission has recommended that the government review all its laws and regulations and pass a law that would make all legislation dealing with spousal issues comply with the charter, so that same sex spouses can enjoy the same rights as heterosexual common law couples.
D'ailleurs, la Commission québécoise des droits de la personne recommande que le gouvernement procède à une révision de l'ensemble de sa législation, y compris sa réglementation, afin d'adopter une loi visant à rendre conformes à la Charte toutes les lois qui comportent une référence à la notion de conjoint, de façon à ce que les conjoints de même sexe bénéficient des mêmes droits que les conjoints de fait hétérosexuels.